InfosMercredi 20 novembre 2024 : Amendement au projet de loi de finances :L’Assemblée Nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2025, imposant l’obligation aux propriétaires qui reçoivent des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, et des collectivités territoriales pour rénover leur logement, de rester dans leur logement au moins 10 ans.S’ils vendent le bien avant ce délai imparti, ils devront rembourser la part des subventions non amorties. Cet amendement a été voté pour « inciter à une détention longue du logement y compris pour les propriétaires bailleurs ». « Il n’est pas normal que la plus-value apportée au logement par des subventions publiques, donc par nos impôts, enrichisse le vendeur. Cet amendement n’est pas fait pour sanctionner le propriétaire mais pour procurer des recettes à l’État ou pour atténuer des attitudes ou des comportements déplacés », a expliqué François Jolivet au quotidien Le Figaro. ECO RESPONSABLE : Afin de respecter l'environnement, pour lutter, à notre niveau, contre le réchauffement climatique, et pour éviter de remplir inutilement votre boite aux lettres, nous ne faisons aucune publicité ou publication sur papier... Nos vitrines sont éclairées depuis plusieurs années en BASSE TENSION et éteintes de 22h30 à 8h du matin. |