Jocelyne LHERMITTE
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INFOS :
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Mercredi 20 novembre 2024 :
Amendement au projet de loi de finances :
L’Assemblée Nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2025, imposant l’obligation aux propriétaires qui reçoivent des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, et des collectivités territoriales pour rénover leur logement, de rester dans leur logement au moins 10 ans.
S’ils vendent le bien avant ce délai imparti, ils devront rembourser la part des subventions non amorties.
Cet amendement a été voté pour « inciter à une détention longue du logement y compris pour les propriétaires bailleurs ».
« Il n’est pas normal que la plus-value apportée au logement par des subventions publiques, donc par nos impôts, enrichisse le vendeur. Cet amendement n’est pas fait pour sanctionner le propriétaire mais pour procurer des recettes à l’État ou pour atténuer des attitudes ou des comportements déplacés », a expliqué François Jolivet au quotidien Le Figaro.
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Mardi 19 novembre 2024 :
Traques :
L’administration fiscale utilise un outil coutant 24 millions pour analyser les photos aériennes de l’Institut national géographique. Ce qui lui a permis de débusquer 146 000 piscines non déclarées et récupérée, en une seule année, 50 millions d’euros.
Cet outil permet également de traquer les extensions de maisons, des constructions habitables fermées, de plusieurs dizaines de m² au sol, rattachées à la demeure et qui «modifient sa structure», vérandas, abris de jardin de plus de 5 m², etc.
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Lundi 18 novembre 2024 :
Droits de mutation :
Les frais de notaire ou droits de mutation, sont un impôt sur les ventes immobilières perçu par les collectivités et payés généralement par les acheteurs. Ils correspondent à 7 ou 8% du prix du bien vendu (2 à 3% pour l’achat d’un logement neuf).
Le 1er ministre Michel Barnier, a annoncé vouloir relever le plafond de ces droits de mutation, de 0,5 point pour une durée de 3 ans, afin de « donner un peu d’air aux départements » dont le manque à gagner, en 3 ans, dépasse les trois milliards d’euros et deux milliards ces 12 derniers mois, selon les prévisions de l’association Départements de France.
A titre d’exemple, un bien acheté 250.000 euros verra les frais de notaire, actuellement, d’environ 18750 €uros, augmentés de 1250 euros.
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Lundi 18 novembre 2024 :
Pergola ou véranda :
Une terrasse peut être couverte d’une pergola ou d’une véranda :
- La pergola est adossée à la maison et peut être fermée par des stores ou des parois vitrées ou des panneaux coulissants.
- La véranda est un prolongement de la maison, une nouvelle pièce à part entière pouvant être utilisée toute l’année, close avec du vitrage ou des panneaux isolants, et équipée ou non d’un système de chauffage. C’est un agrandissement de la maison qui va augmenter la taxe foncière.
Si la véranda est déclarée aux services des impôts fonciers dans les 90 jours après son achèvement, la taxe foncière supplémentaire sera exonérée pendant 2 ans.
Si sa surface au sol est inférieure à 5 m², une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire.
Au dessus de 5 m² et jusqu’à 20 m², une déclaration préalable de travaux est obligatoire.
Au dessus de 20m2 un permis de construire est requis.
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Samedi 16 novembre 2024 :
Piscines :
La surface moyenne des 3 millions de piscines en France est de 30m2 et permet de générer une augmentation de 200 € de la taxe foncière.
Une piscine démontable, (bassin hors-sol non cimenté par exemple), n’est pas soumise à cette augmentation.
Si l’on déclare aux impôts sa nouvelle piscine 90 jours à partir de la fin des travaux, on bénéficie d’une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans.
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Vendredi 15 novembre 2024 :
Taxe d'aménagement :
Une piscine de plus de 10m2 est imposable à la taxe d’aménagement
Un abri jardin, inférieure à 5 m², est exonéré de la taxe d’aménagement.
Un abri jardin d’une surface supérieure à 5 m² et d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,8 mètre, est assujetti à la taxe d’aménagement.
Un box de voiture est imposable à la taxe d’aménagement.
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Jeudi 14 novembre 2024 :
Trêve hivernale :
La trêve hivernale débute vendredi jusqu’au 31 mars 2025. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement.
Les propriétaires peuvent toujours continuer à «délivrer des commandements de payer, assigner leur locataire en expulsion et délivrer des commandements de quitter les lieux dont les effets seront reportés à la fin de la trêve hivernale.
les squatteurs, sans droit ni titre et entrés par effraction dans un logement, ne bénéficient pas de la trêve hivernale, depuis la loi Elan. Mais certains tribunaux continuent de faire bénéficier des squatteurs de la trêve hivernale.
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Mercredi 13 novembre 2024 :
Règlement de la T.A. :
Si la taxe d’aménagement est inférieur à 1500 €uros, elle sera régler en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le courrier et si elle dépasse 1500 €uros, elle pourra être payée en 2 fois, au 17ème mois pour la 1ère échéances puis au 26ème mois pour la seconde.
Si le montant de cette taxe est inférieur à 1.500 euros, elle doit être régler en une seule fois dans les douze mois qui suivent le courrier. Si son montant excède les 1.500 euros, l'impôt peut être payé en deux temps, au 14e mois pour la première échéance, puis au 26e mois pour la seconde.
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Mardi 12 novembre 2024 :
Taxe d’aménagement :
La taxe d’aménagement est un impôt, existant depuis 2012, que l’on doit acquitter :
- pour tout travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment,
- pour l’aménagement ou l’installation d’une piscine, d’une véranda ou encore d’un parking extérieur, etc,
- pour un changement de la destination d'un local exonéré en d’un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle doit être acquittée, une seule et unique fois, à la suite d’une autorisation d'urbanisme, d’un permis de construire,d’un permis d'aménager ou d’une déclaration préalable de travaux, mais également en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
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Vendredi 8 novembre 2024 :
Usufruit :
L’usufruit permet d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus mais d’en payer les charges alors que ce bien appartient à un nu-propriétaire. L’usufruitier est tenu d’en prendre soin :
Une veuve, à qui son mari avait légué l’usufruit de sa maison mais qui ne l’entretenait pas du tout, a été dépossédée de son usufruit par le juge de La Cour de cassation et devra indemniser le nu-propriétaire pour la perte de valeur de cette maison (Cass. Civ 1, 2.10.2024, W 22-15.701).
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Jeudi 7 novembre 2024 :
Prêt immobilier :
Il existe plusieurs prêts :
- Prêt amortissable : les mensualités incluent à la fois le capital et les intérêts.
- Prêt in fine : Les intérêts du prêt sont remboursés chaque mois et le capital en une seul fois à la dernière échéance du crédit.
- Prêt relais : De courte durée, 12 à 24 mois, il permet de faire l’acquisition d’un bien avant de vendre celui dont on est propriétaire. Il se rembourse dès que l’argent de la vente est obtenu.
- Prêt à taux zéro : Pas d’intérêt pour financer jusqu’à 40% du bien mais est souscrit en parallèle d’un prêt classique.
- Prêt accession sociale : il s’adresse aux revenus modestes afin d’acheter sa résidence principale. Le remboursement se fait sur 5 à 30 ans avec un taux d’intérêt plafonné.
- Prêt conventionné : Il finance uniquement une résidence principale avec un prêt plafonné (mais pas forcément le meilleur taux d’emprunt) qu’il s’agisse d’un logement neuf, d’une nouvelle construction ou d’effectuer des travaux dans un logement ancien.
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Mercredi 6 novembre 2024 :
Travaux de rénovation :
Dans une copropriété, La prime « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » peut être attribuée lorsque des travaux de rénovation globale (chauffage, éclairage, etc…) permettent de faire baisser la consommation d'énergie du bâtiment d’au moins 35 %.
Un audit énergétique est obligatoire afin de connaître les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Depuis le 1er novembre 2024, cette prime ne s’applique que pour des travaux menés au sein de copropriétés composées de plus de 20 lots, au sein desquelles au moins 75 % des lots sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants, ou, pour les copropriétés de 20 lots ou moins, ce seuil est fixé à 65 %.
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Mardi 5 novembre 2024 :
Diagnostic bruit :
Il mesure l’état des nuisances sonores aériennes de tout bien situé dans une zone d’habitation exposée au bruit d’un aéroport.
Ce diagnostic obligatoire n’a qu’une valeur informative.
Se renseigner à la Mairie ou se situe ce bien.
Le diagnostic bruit est obligatoire également pour les terrains constructibles localisé dans une zone proche d’un aéroport.
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Lundi 4 novembre 2024 :
Taux d'intérêt :
Les taux au 1er novembre varient d'une banque à l'autre :
- Sur 10 ans : de 3,27% à 3,45¨
- Sur 15 ans : de 3,35% à 3,65%
- Sur 20 ans : de 3,45% à 3,75%
- Sur 25 ans : de 3,56% à 3,85%
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Samedi 2 novembre 2024 :
Autonomie, handicap :
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) permet d’aider à la mise en œuvre de transformations dans un logement loué, pour des aménagements relatifs à une perte d’autonomie ou un handicap. Se connecter au site de la Caisse :
Les associations de consommateurs et de locataires, donnent des conseils et apportent un soutien dans les démarches à suivre dont :
LA CAROUBE à Grimaud, 759 chemin Vicairie. Autres renseignements sur le site :
Les services d’urbanisme municipaux permettent de comprendre les réglementations locales applicables aux travaux.
Le service urbanisme de Grimaud permet de comprendre les règlementations locales applicables aux travaux :
Ouvert au public le mardi matin, jeudi matin et vendredi matin de 9h00 à 12h00 ou par tel. au
04.94.55.69.25 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
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Vendredi 1er novembre 2024 :
Marché des meublés touristiques :
Une proposition de loi visant à mieux réguler le marché des meublés touristiques de type Airbnb va être adoptée définitivement au Parlement.
- L’abattement de 71% dont bénéficiaient les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes devrait passer à 50% avec un plafond abaissé à 77 000 euros.
- L’abattement de 50% dont bénéficiaient les meublés de tourisme non classés va être ramené à 30% avec un plafond à 15 000 euros.
- La durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée aux touristes de passage va être abaissée de 120 à 90 jours par an.
D’autre part, les Maires et les copropriétés auront un plus grand pouvoir de régulation.
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Jeudi 31 octobre 2024 :
Garantie catastrophe naturelle :
La garantie catastrophe naturelle permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par une inondation et des coulées de boue. Si cette garantie n’est pas obligatoire et donc non incluse dans les contrats assurance de base, elle fait obligatoirement partie de l'assurance multirisques habitation.
Le risque d’inondation est le premier risque naturel en France et provoque de gros dommages. Pour être indemnisé, un arrêté de catastrophe naturelle doit être publié au journal officiel, mentionnant les communes impliquées, la date des faits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
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Mercredi 30 octobre 2024 :
Retour de la TH? :
La taxe d’habitation a été progressivement supprimée pour les résidences principales. Elle a rapporté plus de 22 milliards d’euros de recettes fiscales, entre 2017 et 2019.
Mais le maire LR de Meaux (77) Jean-François Copé, rejoint par d’autres élus réclament son retour.
L’Association des départements de France, qui soutient le retour de la taxe d’habitation, réclame une hausse d’un point des droits de mutation (ou frais de notaire) fixés actuellement entre 7% et 9% (entre 2% et 3% pour l’achat d’un logement neuf) du prix de vente du bien, les départements percevant jusqu’à 4,5% de ces droits.
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Mardi 29 octobre 2024 :
Taxe foncière :
33 millions de propriétaires étaient imposables à la taxe foncière en 2023.
Selon l’Observatoire des taxes foncières, cet impôt local a augmenté de de 32,9 % en 10 ans alors que dans le même temps l’inflation n’était que de 19 % sur la même période.
16,7% de communes l’ont augmenté en 2024. A Grimaud la part communale n’a pas augmenté depuis plus de 10 ans, seule l’augmentation de l’inflation a été appliquée.
La Taxe d’habitation a été majorée de 4 a 60% dans 6289 communes. Cette taxe ne concernant que les résidences secondaires n’a pas augmenté à Grimaud.
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Lundi 28 octobre 2024 :
Loi « anti-Airbnb » :
A propos de la proposition de loi « anti-Airbnb », Valérie Létard, La ministre du Logement et de la Rénovation urbaine s’y est dite favorable : « Cela va permettre aux élus, dans les communes où cela se justifie, de mettre en place des quotas en fonction des quartiers, voire de créer des zones dans lesquelles ils seront interdits, ce qui n’est pas possible aujourd’hui juridiquement », a-t-elle estimé.
Par contre la niche fiscale Pinel, qui aura coûté 25 milliards d’€uros à l’Etat en 10 ans, ne sera pas remplacée après le 31 décembre 2024.
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Samedi 26 octobre 2024 :
Résidence secondaire :
Une résidence est considérée comme secondaire si elle est occupée moins de 8 mois par an.
Elle peut être louée durant une courte période, directement ou par une plateforme, mais elle doit être déclarée préalablement à la mairie et aux impôts, et doit respecter les règles de location d'un meublé de tourisme.
Si la résidence fait partie d’une copropriété, le règlement de cette dernière ne doit pas comprendre de clause d'habitation exclusivement bourgeoise.
Le loueur ne pourra rester plus de 90 jours consécutifs par année civile:
Un meublé de tourisme doit obligatoirement comporter des équipements essentiels : meubles, literie, de quoi cuisiner, un réfrigérateur et des ustensiles de cuisine.
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Vendredi 25 octobre 2024 :
Résidence principale :
Un logement est classé résidence principale si il est occupé au moins 8 mois par an sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure - l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -
Une résidence principale peut être louée à des touristes dans la limite de 120 jours par an. Toutefois les maires peuvent dorénavant réguler ces locations meublées en abaissant, par exemple, la durée maximale à 90 jours.
Si la location concerne une chambre privée dans sa résidence principale, cette pièce sera considérée comme une chambre d’hôte et ne sera pas soumise à la limite des 90 jours.
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Jeudi 24 octobre 2024 :
Droits de succession :
« Exonérer de droits de succession les acheteurs d’un logement neuf, et permettre à chaque parent de faire une donation exonérée d’impôts allant jusqu’à 150 000 euros pour l’achat d’un logement neuf. » C’est la proposition faite par le député François Jolivet.
L’ Assemblée nationale a adopté la généralisation, à l’ensemble du territoire, l’extension du prêt à taux zéro (PTZ), dans le neuf comme dans l’ancien, et ce pour les deux années à venir.
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Mercredi 23 octobre 2024 :
Confort thermique :
Le confort thermique d’un logement dépend du chauffage utilisé mais aussi de son adaptation au réchauffement climatique : Il faut prévoir aujourd’hui des protections solaire, équiper les logements de stores et de volets qui permettent une amélioration de plus de 56% de ce confort thermique et une réduction de facto de la consommation des systèmes de climatisation.
MaPrimeRénov’ intègre la possibilité de couvrir les travaux liés au confort thermique des logements, à savoir l’installation de protection solaire et de brasseur d’air, mais uniquement pour des rénovations d’ampleur.
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Mardi 22 octobre 2024 :
Planification énergétique :
la loi planification énergétique a été adoptée au Sénat le 16 octobre.
Elle propose le développement de capacités énergétiques, dont la construction de 14 réacteurs pressurisés européens de type 2 (EPR2) et d’un petit réacteur modulaire (SMR) d’ici 2030, « avec un potentiel de 6 EPR2 supplémentaires en cas de réindustrialisation », Ce qui aboutirait à 27 gigawatts (GW) de nouvelles capacités nucléaires.
Cette loi doit être présentée maintenant à l’Assemblée nationale.
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Lundi 21 octobre 2024 :
Recommandation des notaires :
Face au contexte d’incertitudes politiques actuelles, les notaires, dans leur grande majorité, recommande de toujours vendre un bien existant avant d’acheter un autre bien.
Le marché immobilier est reparti à la hausse après une incertitude et un ralentissement créés par les élections législatives.
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Samedi 19 octobre 2024 :
Un catalyseur de prix :
Le DPE est désormais un catalyseur de prix lors de la vente d’un bien immobilier. Or 15,7 % des logements en France sont des passoires thermiques.
À partir du 1er janvier 2025, il sera interdit de mettre en location des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé G. Puis Een 2028, ça sera au tour des F. Il faudra donc envisager de rénover ces passoires thermiques pour pouvoir continuer à les louer.
Certains propriétaires choisissent de réaliser ces travaux de rénovation s’ils ne sont pas trop importants financièrement comme installer une climatisation ou un double vitrage. Mais d’autres, effrayés par le coût de ces travaux, choisissent de vendre en baissant le prix ce que guettent les investisseurs à la recherche de bonnes affaires.
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Vendredi 18 octobre 2024 :
Le Fonds Chaleur :
La production de chaleur renouvelable est très importante pour que l'objectif de la France de porter la part des énergies renouvelables à 33% de la consommation finale brute d'énergie d'ici 2030 soit atteint.
La chaleur représente près de 50% de la consommation d'énergie en France, mais moins d'un quart est actuellement produit à partir d'énergies renouvelables.
Le Fonds Chaleur a été créé en 2009 permet de soutenir financièrement des projets innovant et ambitieux et en 14 ans, plus de 7 100 installations ont été aidées, soit 12,4 milliards d’euros d’investissements.
Mais Le ministère de la Transition écologique vient d’annoncer une réduction de 35 % du budget d’intervention de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe), passant ainsi de 1,37 milliard à 900 millions d’euros ce qui va entrainer une baisse du fonds Chaleur de 300 millions d’€uros environ.
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Jeudi 17 octobre 2024 :
Equité fiscale :
la Cour des comptes a publié un rapport concernant les réductions d’impôts pour 3 dispositifs, qui posent, selon cette Cour, la question de l’équité fiscale :
- Le pacte Dutriel permet de réduire de 75% les droits de succession sur les transmissions d’entreprises familiales mais la Cour considère que cet avantage bénéficie surtout aux grandes fortunes et coûte cher à l'État (jusqu'à 3 milliards d'euros par an).
- L'assurance-vie permet d’alléger les droits de succession car les primes versées avant 70 ans échappent à l'imposition lorsqu’elles ne dépassent pas certains seuils ce qui favorise surtout les héritages les plus importants, d’où un manque à gagner fiscal évalué entre 4 et 5 milliards d’euros.
- Le démembrement de propriété permet de séparer la nue-propriété d’un bien (droit de disposer du bien), et son usufruit (droit d'en jouir). Au décès du donateur, la réunification de la pleine propriété est exonérée de droits, permettant ainsi aux héritiers ne payer moins de droits de succession d’où un manque à gagner fiscal de 2 à 3 milliards d'euros par an.
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Mercredi 16 octobre 2024 :
La pompe à chaleur :
La pompe à chaleur air/air est la plus rependue : elle aspire les calories de l’air extérieur pour diffuser air chaud ou air froid dans le logement.
La pompe à chaleur air/eau est la plus performante en utilisant les calories de l’air pour chauffer grâce à un circuit d’eau, les radiateurs, les planchers chauffants et l’eau d’un ballon d’eau chaude sanitaire.
La pompe à chaleur eau/eau, la moins courante, prélève, s’il existe un point d’eau naturel, les calories de l’eau des nappes phréatiques mais elle demande de disposer plusieurs autorisations.
La pompe à chaleur géothermique puissent la chaleur au niveau du sol et équipe surtout de grands bâtiments de bureaux.
Une pompe à chaleur peut être hybride, combinant une pompe à chaleur air/eau et une chaudière à condensation permettant d’importantes économies d’énergie.
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Mardi 15 octobre 2024 :
Révision d’une pompe à chaleur : :
Par décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, une maintenance est obligatoire pour tout équipement neuf d’une puissance comprise entre 4 et 70 kW dans les 2 ans suivant la date d’installation.
La révision doit vérifier l’étanchéité du fluide frigorigène, le nettoyage et le réglage du système thermodynamique. Les entreprises de maintenance ont de plus une obligation de conseils et doit établir et remettre une attestation d’entretien pour chaque machine révisée.
Si la puissance est supérieure à 70kW la révision doit se faire tous les 5 ans.
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Lundi 14 octobre 2024 :
Air intérieur :
L’air intérieur d’une habitation est en moyenne 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur. Il est responsable de 20 000 décès par an et 28 000 nouveaux malades.
, l’humidité dans un logement accroît le développement de moisissures pouvant causer de l’asthme et de graves maladies respiratoires.
Il est impératif d’ aérer son logement au moins 10 minutes par jour en créant un courant d’air.
Une VMC double-flux est très utile pour renouveler régulièrement l’air intérieur.
Au besoin, un diagnostic peut être réalisé.
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Samedi 12 octobre 2024 :
Dette de loyers :
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 fait passer le délai dont dispose un locataire pour régulariser sa dette de loyers de 2 mois à 6 semaines sinon la clause de résiliation de plein droit du bail s’applique.
Mais ce nouveau délai ne s’applique que pour les baux conclus depuis l’entrée en vigueur de cette loi reposant sur le principe de non-rétroactivité, soit le 28 juillet 2023.
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Vendredi 11 octobre 2024 :
Taxe foncière :
Selon l’article 1415 du Code général des Impôts (CGI), le propriétaire d’un bien au 1er janvier est le seul redevable légal de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière.
Mais souvent, lors d’une vente, l’acquéreur et le vendeur s’entendent pour répartir le paiement de cette taxe prorata temporis, c'est-à-dire que l’acquéreur rembourse au vendeur le montant de l’impôt correspondant à la période entre le jour de la vente et la fin de l’année.
Cet accord fait l’objet d’une clause dans l’acte de vente.
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Jeudi 10 octobre 2024 :
Climatisation réversible :
Une climatisation réversible permet de diffuser une température agréable dans son logement, frais l’été et chaud l’hiver. Ecologique, performante, polyvalente et économique, elle permet de réduire sa consommation d’électricité.
Le Coefficient de performance (COP) représente le rapport entre énergie produite et énergie utilisée. Il renseigne sur la consommation d’électricité par rapport à la chaleur diffusée ou à la climatisation.
La puissance d’une pompe à chaleur doit correspondre aux besoins réels en matière de chauffage et en fonction des déperditions de chaleur du logement. Un diagnostic thermique doit être réalisé avant toute installation :
- Pas assez puissante, la pompe à chaleur n’apportera pas le confort désiré.
- Trop puissante et donc plus chère, les cycles de chauffe seront plus courts d’où une mise en marche/arrêt plus fréquente, un Coefficient de Performance obligatoirement plus faible, une surconsommation de la pompe et une usure prématurée de l’équipement.
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Mercredi 9 octobre 2024 :
Remboursement par anticipation :
Le code de la consommation indique que l’emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » son crédit immobilier.
Mais le contrat du crédit peut prévoir l’interdiction d’un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté, sauf s’il s’agit de son solde, c'est-à-dire la somme totale qu’il reste à payer.
Pour effectuer un remboursement anticipé partiel ou total d’un crédit immobilier, il faut contacter l’établissement prêteur qui devra transmettre une estimation chiffrée des frais dont il faudra s’acquitter pour ce remboursement anticipé.
Les éventuelles pénalités, prévues par le contrat, en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, sont encadré par le code de la consommation.
Pour un prêt à taux fixe, l'indemnité de remboursement anticipé ne peut pas dépasser la valeur de six mois d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
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Mardi 8 octobre 2024 :
Garantie Visale :
L’avance ‘LOCA-PASS’ était un prêt sans intérêt ni frais de dossier, accordé par ‘Action logement’ pour les moins de 30 ans, étudiants ou salariés ou préretraités du secteur privé (hors agricole),
Elle est remplacée par la garantie Visale et permet d'avoir un garant, lors d’une location en résidence principale occupée au moins 8 mois par an, ce qui rassure les propriétaires.
Visale est une « caution » : son rôle est de justifier auprès d'un bailleur que le locataire est couvert, notamment en cas d'impayés.
Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom Tom.
Avec la garantie Visale, si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, 'Action logement' verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). 'Action logement' se fait ensuite rembourser par le locataire.
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à 'Action logement'.
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Lundi 7 octobre 2024 :
1er poste de dépenses des Français :
Lors de sa Déclaration de politique générale, le 1er ministre a déclaré que « Le logement est le premier poste de dépenses des Français » d’où l’urgence de prendre « des mesures rapides pour l’accession à la propriété et l’investissement locatif» avec l’extension du prêt à taux zéro pour les primo-accédants (qui achètent un logement pour la première fois) sur tout le territoire.
Le DPE sera simplifié et le calendrier adapté avec report de l’interdiction de louer des passoires thermiques.
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Samedi 5 octobre 2024 :
Fraudes :
Le dispositif MaPrimeRénov’, mis en place en 2020 connait une forte hausse
de fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique : usurpation d’identité et démarchage illégal.
De 10 000 signalements en 2022, le nombre est passé à 30 000 dès les premiers mois de 2024.
Recommandation : Ne jamais communiquer d’informations personnelles ou fiscales (identifiant fiscal, relevé d’identité bancaire (RIB) ou numéro de carte d’identité) par téléphone, sur internet ou à des artisans non identifiés.
En janvier 2024, des peines de prison allant jusqu’à quatre ans ont été prononcées par le tribunal correctionnel de Limoges pour une vaste affaire de fraude.
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Vendredi 4 octobre 2024 :
Plan pluriannuel de travaux :
A partir du 1er janvier 2025, les petites copropriétés de plus de 15 ans, comprenant jusqu’à 50 lots, seront soumises au plan pluriannuel de travaux (PPT), c'est-à-dire qu’elles devront faire rédiger, par un professionnel agréé, désigné par vote en assemblée générale, la liste, pour les 10 ans à venir, de tous les travaux à prévoir pour leur sauvegarde, la préservation de la santé et de la sécurité des occupants en prévoyant également les économies d’énergie à réaliser, le cout de ces travaux et proposer un échéancier.
Les copropriétaires devront voter, une fois le PPT établi, une provision annuelle pour les travaux envisagés, à hauteur de 2,5% du montant total des travaux prévus.
Ces provisions ne sont pas récupérables par les propriétaires en cas, par exemple, de la vente d’un lot. Le rapport d’un projet de PPT devra être remis au notaire en cas de vente.
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Jeudi 3 octobre 2024 :
Ensoleillement :
Les pays les plus ensoleillés, Espagne, France et Italie, ne sont pas les mieux équipés en panneaux photovoltaïques. Près d’un logement sur cinq est équipé de panneaux photovoltaïques. En Belgique, 16 % de logements en sont équipés, 7,3 %en Pologne, 4,3 % au Royaume-Uni et 4,2 % en Allemagne. En France, fin 2022 seuls 1,6 % de logements en sont équipés équipés, soit environ 600 000 foyers.
Le prix de l’électricité influence l’essor du photovoltaïque. En Espagne et en France, le prix du kWh d’électricité est inférieur à 21 centimes d’euro au 1er janvier 2023, des prix bas qui n’incitent pas les particuliers à produire leur propre électricité.
Dans les autres pays européens, le prix du kWh dépassait 47 centimes d’euro au 1er janvier 2023, d’où le développement d’un marché photovoltaïque national d’envergure.
Les 2 pays les plus développés en photovoltaique résidentiel, Pays-Bas et Belgique, proposent aujourd’hui des installations 2 fois moins chères quand France.
la TVA sur les installations supérieures à 3 kWc est à 20 % en France, contre10% en Espagne, 4 à 10% en Italie, 6% en Belgique et 0% en Allemagne, aux Pays Bas ou au Royaume Uni
En France, les démarches administratives sont longues et complexes et ajoutent un surcoût aux projets solaires.
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Mercredi 2 octobre 2024 :
Maisons fissurées :
La proposition de loi écologiste concernant la refonte du régime d’indemnisation pour les maisons fissurées, loi qui prévoyait de modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour augmenter le nombre de communes reconnues comme concernées par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), a été rejetée par le Sénat.
Cette proposition concernait 10,4 millions de maisons exposées à ce problème.
Cette proposition de loi prévoyait également de libérer les assurés de la charge de prouver que le sinistre subi est lié à ce phénomène, et imposer à l’assureur de démontrer que ce n’est pas le cas.
Ce projet a été largement rejeté par la majorité sénatoriale, jugeant les propositions financièrement insoutenables., un surcout annuel estimé à 1 milliard d'euros par le gouvernement.
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Mardi 1er octobre 2024 :
Succession et inventaire :
Si une succession est égale ou supérieure à 5 000 €, ou si une succession comprend un bien immobilier, un notaire est obligatoire.
Si la succession comprend des biens immobiliers, des liquidités sur des comptes bancaires ou livrets d’épargne, des meubles, des bijoux, etc, il est possible de faire réaliser un inventaire pour évaluer leur valeur réelle.
A défaut, l’évaluation des biens sera faite de façon forfaitaire.
Un inventaire permet de déterminer le montant des droits de succession.
Un inventaire est obligatoire si l'un des héritiers est juridiquement protégé, enfant mineur ou adulte sous tutelle ou curatelle.
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Lundi 30 septembre 2024 :
Les 3 types de Testament :
Le testament dit ‘authentique’ est rédigé par un notaire
Le testament dit ‘olographe’ est écrit, daté et signé obligatoirement de la main du testateur.
Le testament dit ‘mystique’ est un acte sous seing privé, rédigé à la main ou de manière dactylographiée, par le testateur ou avec l’aide du conseil de son choix puis remis dans une enveloppe fermée qui sera scellée par le notaire n’en connaissant pas la teneur, en main propre devant 2 témoins.
Ces derniers ne peuvent pas être les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus..
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Samedi 28 septembre 2024 :
Testament rédigé devant notaire :
Un testament rédigé par un notaire est appelé « testament authentique ».
La personne voulant faire rédiger son testament, doit le dicter au notaire en présence de 2 témoins ou d’un deuxième notaire et signé par eux, une fois le testament achevé.
Le notaire conservera le testament et l’enregistrera au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois suivant le décès du testateur.
La reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire.
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Vendredi 27 septembre 2024 :
Rédaction d'un testament :
Un testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. On l’appelle alors « testament olographe ». Il doit être obligatoirement et entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.
Il peut être conserver en personne. Mais dans ce cas, il est conseillé d’informer des personnes de confiance du lieu de sa conservation.
Il est également possible de le faire enregistrer auprès de l'administration fiscale (coût : 125€).
Il est possible enfin de le faire conserver par un notaire, même s’il n’a pas rédigé le testament. Le Notaire l’enregistrera au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois qui suivent le décès.
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Jeudi 26 septembre 2024 :
Existence d'un testament :
Il est possible de savoir si un testament existe en interrogeant le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV), et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation. Il faut pour cela disposer de l'acte de décès.
Le FCDDV est consultable par les héritiers eux-mêmes, les notaires de la famille, ou l’administration si la personne est morte sans laisser d’ayant droit.
Interroger le FCDDV coûte 18 € TTC en métropole, 16,28 € depuis un DOM, et 15 € depuis l'étranger.
On peut interroger le fichier par courrier écrit ou via la plateforme internet https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/home.htm ou par courrier écrit.
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Mercredi 25 septembre 2024 :
Absence de testament :
En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :
1. Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non),
2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
3. Les ascendants autres que les parents,
4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
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Mardi 24 septembre 2024 :
Ecriture d’un testament :
L’écriture d’un testament doit respecter certaines règles :
- il est obligatoire de réserver la part dite de réserve héréditaire aux enfants et conjoints au moment de sa rédaction. Cette réserve héréditaire concerne la fraction de patrimoine du défunt qui doit obligatoirement leur revenir.
- Il est possible de léguer librement à d’autres personnes entités ou associations habilitées la part restante, appelée quotité disponible.
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Lundi 23 septembre 2024 :
Testament :
Un testament est un document écrit qui permet à une personne d’ exprimer ses volontés, notamment après son décès pour préciser la transmission et la répartition de ses biens, désigner une personne chargée d'exécuter ses dernières volontés, d'indiquer ses souhaits concernant son corps, de désigner un tuteur pour ses enfants ou encore de reconnaitre un enfant.
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Samedi 21 septembre 2024 :
Sortir d’une indivision :
Si aucun jugement ou aucune convention entre les indivisaires ne s’y oppose, on peut sortir d’une indivision en :
- donnant ou vendant sa quote-part à un autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision, mais les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter cette quote-part.
- demandant le partage de tout ou partie des biens en s’entendant à l’amiable entre tous les indivisaires sur la valeur des biens et le prix de chaque part respective.
Mais pour vendre sa quote-part, il faut en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice.
Si les autres héritiers souhaitent rester en indivision, ils peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au tribunal judiciaire le plus proche de leur domicile.
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Vendredi 20 septembre 2024 :
Indivision :
S’il existe plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision c'est-à-dire que les biens de la succession appelés « biens indivis » appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Chaque membre de l'indivision, appelé indivisaire ou cohéritier, se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.
il y a indivision uniquement si les héritiers (2 enfants du défunts par exemple) ont des droits de même nature sur un même bien.
Etape transitoire , l’indivision s’achève avec le partage du patrimoine.
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Jeudi 19 septembre 2024 :
Succession, frais de notaire :
Les frais de notaire dans une succession comprennent :
• Des tarifs réglementés ou émoluments, identiques pour tous les notaires.
• Des tarifs non réglementés (honoraires par exemple) variables en fonction des prestations.
• Il est possible de demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
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Mercredi 18 septembre 2024 :
Règler une succession:
L’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler une succession si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier, si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, s’il existe un testament ou s’il existe une donation entre époux.
Dans tous les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire.
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Mardi 17 septembre 2024 :
Renoncer à un héritage :
Il est possible de renoncer à une succession. Cette renonciation intervient pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire, ou pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).
Ce n’est pas un choix définitif tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.
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Lundi 16 septembre 2024 :
Accepter un héritage sous conditions :
Il est possible d’accepter un héritage à la condition que les dettes ne dépassent pas la valeur des biens du défunt protégeant ainsi son propre patrimoine des éventuels créanciers.
Ce choix est irrévocable sauf à décider, en cours de procédure, d’accepter « purement et simplement » la succession.
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Samedi 14 septembre 2024 :
Accepter un héritage :
C’est un choix irrévocable sans possibilité de retour en arrière, qui permet de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt mais aussi de ses éventuelles dettes. Le patrimoine du défunt se mêle à celui de l’héritier et en cas de dettes, les créanciers pourrons saisir les biens propres de l’héritier.
Si toutefois, une dette très importante est découverte, il est possible de saisir le tribunal dans un délais de 5 mois à partir du jour de la découverte de la dette pour être déchargé totalement ou partiellement à 2 conditions :
- que l’existence de la dette était ignorée au moment de l’acceptation de l’héritage
- que le paiement porterait gravement atteinte à son patrimoine.
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Vendredi 13 septembre 2024 :
Héritage :
Un héritage est constitué de l’ensemble des biens du défunt (actif brut) auquel on déduit le passif de succession : dettes éventuelles au jour du décès, frais funéraires ou encore divers impôts et taxes à acquitter.
Si une personne est appelée à hériter, trois options se présente à elle, accepter, accepter sous conditions, ou refuser, et elle a 10 ans pour se prononcer. Si aucun choix n’est fait, à la fin des 10 ans, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.
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Jeudi 12 septembre 2024 :
«marchand de sommeils»:
Le Conseil d’État a annulé la plus grande partie du décret «marchand de sommeils» du 29 juillet 2023 dont la location de logements en sous-sol, avec des hauteurs de 1m80 sous plafond, ceux de moins de 2 m de large, ou en l’absence de vue horizontale sur l’extérieur ou encore l’absence d’éclairage naturel dès la 2e pièce …
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Mercredi 11 septembre 2024 :
Rentabilité d'une location:
Les députés Annaïg Le Meur Inaki Echaniz ont constaté que « la rentabilité moyenne sur 12 ans (hors plus-value) d’un investissement locatif est deux à trois fois moins élevée pour une location vide que pour une location meublée de courte durée, dans le cas d’un taux marginal d’impôt sur le revenu à 30% (classe moyenne) ».
Ils ont déposé une proposition de lois pour aligner les régimes fiscaux qui a été adoptée à l’Assemblée et au Sénat et n’attend plus que le feu vert de la Commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs).
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Mardi 10 septembre 2024 :
Eclaircie :
La crise politique française, depuis la dissolution de l’Assemblée Nationale, a freiné l’économie et le marché immobilier. Mais les revenus des français sont actuellement en progression et l’inflation et les taux d’intérêt des crédits immobiliers sont à la baisse d’où, selon les professionnels, l’espoir du vraie relance dans les semaines à venir.
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Lundi 9 septembre 2024 :
Location vide :
Les revenus issus d’un logement vide loué sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des «revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Si le montant des loyers est inférieur à 15 000€, hors charges locatives, et qu’il ne bénéficie d'aucun régime particulier (déduction spécifique, amortissement, monuments historiques, détention en nue-propriété ou bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique), le régime fiscal « micro-foncier » s’applique de plein droit avec un abattement forfaitaire de 30 % pour l’ensemble des charges.
Si le montant des loyers est supérieur à 15 000€, hors charges locatives, c’est le régime réel qui s’applique.
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Samedi 7 septembre 2024 :
Exonération Taxe foncière :
Sous certaines conditions, il est possible d'être exonéré, totalement ou en partie, de la taxe foncière :
- Si le propriétaire est en maison de retraite ou en Ehpad, sous conditions de ressources*.
- Si le propriétaire est âgé de plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, l’administration fiscale peut effectuer un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière du logement principal.
- Si le logement a eu des travaux de rénovation énergétique, une exonération pendant 5 ans est appliquée.
- Si le logement est neuf, une exonération de la taxe foncière s’applique pendant 2 ans.
- Si le propriétaire touche une allocation spécifique comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), et sous conditions de ressources*, il peut être exonéré de la taxe foncière.
* Conditions de ressources : En 2024, pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, les parts fiscales ne peuvent pas dépasser 12 455 €, pour 1 part, 15 781 € pour 1,5 part, 19 107 € pour 2 parts, 22 433 € pour 2,5 parts, 25 759 € pour 3 parts, 29 085 € pour 3,5 parts, 32 411 € pour 4 parts et 3 326 € par demi-part supplémentaire.
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Vendredi 6 septembre 2024 :
Taxe foncière (suite) :
“La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne aussi bien les propriétaires d’un bien immobilier que ses usufruitiers”, précise le ministère de l’économie des finances. Elle concerne tous les logements, qu’ils soient loués ou non et seuls les propriétaires sont redevables de cette taxe, pas les locataires.
La Taxe foncière doit être réglée entre le 28 août et le 9 octobre 2024. Si le paiement est effectué en ligne, la date limite de paiement est fixée au 20 octobre 2024 minuit.
La taxe foncière augmente de 3,9% cette année pour faire face à l’inflation. Mais la part qui revient à la commune de Grimaud n’a, elle, pas augmenté depuis 20 ans !
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Jeudi 5 septembre 2024 :
Taxe foncière :
Les biens immobiliers concernés par la taxe foncière doivent être fixée au sol et "présenter le caractère de véritable bâtiment" :
• Maison ou appartement
• Parking
• Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
• Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
• Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
• Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cave, etc.)
• Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.
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Mercredi 4 septembre 2024 :
Fortes chaleurs :
80 % du parc de logements français serait inadapté aux fortes chaleurs ( étude menée par IGNES et Pouget Consultants).
Depuis 3 ans, les DPE ont un nouvel indicateur : « confort d’été » évalué suivant 5 critères :
- isolation de la toiture,
- présence de protections solaires,
- inertie du logement,
- caractère traversant,
- présence de brasseurs d’air,
Mais ce critère "confort d'été" reste très imprécis.
80 % du parc de logements présenterait un indicateur de confort d’été classé « moyen » ou « insuffisant ».
40 % des logements n’auraient pas de protections solaires extérieures suffisantes .
32 % des logements auraient une toiture isolée selon les normes du confort d'hiver mais pas d’été, ou inversement.
31 % des logements notés A seraient jugés « insuffisants » en matière de confort d’été
5 % seulement seraient équipés de brasseurs d’air.
Seuls 10 % seraient classés comme « bons ».
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Mardi 3 septembre 2024 :
Electricité :
Les 2/3 de la production électrique de la France provienentt de l’électricité nucléaire, ce qui limite le coût d’approvisionnement.
le coût d’acheminement est de 62 €/MWh soit inférieur de 14% à la moyenne européenne (72 €/MWh).Il est de 93 €/MWh en Espagne et jusqu’à 98 €/MWh en Allemagne.
Enfin, la fiscalité sur l'électricité consommée par les ménages français est de 41 €/MWH contre 52€ en moyenne dans les autres pays européens et jusqu'à 116€ en Allemagne.
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Lundi 2 septembre 2024 :
Signatures scannées :
Une promesse unilatérale de vente ne peut pas être exécutée si l’acte a été conclu avec des signatures scannées car ce mode de signature ne permet pas d’identifier « avec certitude » les auteurs de la signature.
C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024.déboutant ainsi une société ayant saisit la justice afin d'obtenir des personnes qu'elle attaque l'exécution d'une promesse unilatérale de vente.
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Samedi 31 août 2024 :
Bien à la location :
Un propriétaire qui met à la location un bien avec un loyer inférieur à ceux du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire, peut profiter de « Loc’Avantages » et bénéficier d'une réduction d'impôt de 20% à 65 %.
Pour bénéficier d’un avantage fiscal avec un investissement locatif, le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.
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Vendredi 30 août 2024 :
Travaux faits par le locataire :
Un locataire voulant effectuer des travaux, doit vérifier si les clauses de son bail le lui permettent.
Un locataire peut aménager le logement loué, peinture ou pose de papier peint ou toute autre modification mineure, qui ne transforme pas substantiellement les lieux, sans avoir à requérir l’accord préalable du propriétaire.
Si les transformations sont plus importantes comme l’abattage d’une cloison ou la modification de l’installation électrique, l’obtention d’une autorisation écrite du propriétaire est impérative.
Si des travaux notables ont été réalisés sans l’accord préalable du propriétaire, ce dernier a le droit, à la fin du bail, soit de demander la remise en état aux frais du locataire, soit de conserver les modifications sans indemnisation.
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Jeudi 29 août 2024 :
Droit de visite en cas de travaux :
Droit de visite en cas de travaux faits par le propriétaire
Un propriétaire peut entreprendre de travaux d’aménagements ou d’amélioration nécessaires d’un logement loué en respectant certaines modalités pour accéder au logement :
- la notification du projet doit être faite au locataire par lettre recommandée ou directement en main propre, avec une description précise de la nature des travaux et de leur durée prévue.
- Le droit d’accès doit prendre en compte la vie du locataire et doit respecter un certain délais.
- Si les travaux excèdent une période de 21 jours, une réduction de loyer proportionnelle à l’inconfort subi doit être concédée par le propriétaire.
- En cas situations d’urgence, le propriétaire dispose d’une latitude permettant d’agir rapidement pour préserver l’intégrité du bâti et la sécurité de ses occupants.
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Mercredi 28 août 2024 :
trouble anormal du voisinage :
En cas de nuisances sonores répétées de voisinage, anormal dans leur durée et leur intensité, causant un préjudice réel (trouble du sommeil, stress, irritabilité, etc), il est recommandé de faire une démarche à l’amiable auprès des fauteurs du trouble.
En cas d’échec, une lettre recommandée avec accusé réception, expliquant clairement les faits reprochés et demander la cessation de ces nuisances, doit être envoyée.
Si les nuisances perdurent, un conciliateur de justice au service public d’urbanisme de sa ville doit être sollicité avant d’entamer, en ultime recours, une procédure judiciaire pour tapage nocturne ou diurne, avec demande de dommages et intérêts ou de travaux d’isolation acoustique.
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Mardi 27 août 2024 :
Déduction IFI :
La déduction de 30% sur la valeur d’un bien pour la déclaration de l’IFI, est réservée aux contribuables détenant directement leur logement et ne peut donc pas s’appliquer à la détention indirecte d’une résidence principale via une SCI .
Mais selon le Cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 7 novembre 2023, n° 23/01048). rien n’empêchait d’appliquer d’autres abattements traditionnels pour d’autres motifs, comme une déduction de 10% de la valeur vénale pour cause d’occupation effective du bien ou une autre déduction de 10% liée aux modalités particulières de détention du bien inscrites dans les statuts de la SCI (si la SCI prévoit, par exemple, qu’en cas de cession, une clause d’agrément s’applique, …)
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Lundi 26 août 2024 :
Taux immobiliers :
La baisse des taux de la Banque centrale européenne (BCE) en juin 2024 a permis aux banques françaises de baisser à leur tour les taux immobiliers qui devraient tomber, en moyenne à 3,3% à la fin de l’année.
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Samedi 24 août 2024 :
Usufruit d'un bien :
Un héritier recevant la nue-propriété d’un bien alors que le parent survivant a choisi d’hériter de l’usufruit du bien, peut différer le paiement des droits de succession jusqu’au décès de ce parent usufruitier en prévoyant obligatoirement des garanties pour le fisc.
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Vendredi 23 août 2024 :
Don manuel :
Un don manuel ( objet, somme d’argent, chèque etc ) peut se faire en informant obligatoirement l'administration fiscale même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits, en se rendant sur son espace particulier du site impot.gouv.fr, rubrique ‘déclarer’ et remplir le formulaire n ° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »
en double exemplaire dans le mois qui suit le don.
La date d’enregistrement de la déclaration permet de calculer le délai de 15 ans.
Pour un don supérieur à 15 000€, remplir le formulaire n° 2734 :
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Jeudi 22 août 2024 :
Droits de donation :
Comment payer les droits de donation ?
Le paiement des droits de donation est effectué par le bénéficiaire ou donataire en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Mais les services des impôts acceptent que ces droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.
Ces droits peuvent être également acquittés par dation c'est-à-dire par la remise d’une ou plusieurs œuvres d’art, d’immeubles ou de titres.
Le paiement des droits doit être immédiat.
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Mercredi 21 août 2024 :
Location annuelle :
Les personnes à la recherche d’un logement à louer pour se loger sont confrontées à de très nombreuses difficultés : Avec les nouvelles mesures concernant les locations, supprimant du marché locatif de nombreuses passoires thermiques, il y a moins de biens en location et beaucoup de candidats d’où, pour certains, la tentation d’ignorer la légalité.
67% des dossiers de location, demandés par les propriétaires-bailleurs, comporteraient au moins un faux document. 59% des fraudes concernent des fiches de paie modifiées.
On trouve également une fausse adresse de caution, une fausse pièce d’identité ou un faux avis d’imposition.
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Mardi 20 août 2024 :
Fluides frigorigènes :
la réglementation européenne F-Gaz interdit progressivement l’utilisation de certains fluides frigorigènes pour les remplacer par des fluides frigorigènes ayant un un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) moins important, pour limiter les émissions de gaz à effet de serre en cas de fuite.
Un calendrier a été établi le 11 mars 2024 pour remplacer certains réfrigérants (R32) avant le 1er janvier 2029. Les alternatives étudiées actuellement sont le R454C, le R474A, et le R290 (propane).
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Lundi 19 août 2024 :
Transfert limité d'usufruit :
Une personne peut transférer à l’un de ses enfants l’usufruit de l’un de ses biens pour une durée limitée, de 3 à 10 ans, afin que cet enfant puisse percevoir les revenus générés par ce bien à la place du donateur : C’est la donation temporaire d’usufruit qui doit obligatoirement être conclue devant notaire.
Elle permet d’aider un enfant à se lancer dans la vie active ou à financer ses études.
Le donateur conserve la nue-propriété du bien qu’il est certain de récupérer en pleine propriété à la fin de la donation.
Cette donation se réalise en franchise d’impôt le plus souvent puisque un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Sur les donations consenties par les parents.
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Samedi 17 août 2024 :
Augmentation de la taxe d’habitation :
En 2022, La France comptait, 3,7 millions de résidences secondaires et 3 millions de logements vacants.
Quelques 3698 communes, dont Grimaud, sont autorisées, depuis un décret paru en 2023, à augmenter les taxes d’habitation pour les résidences secondaires jusqu’à 60%. Ce sont des communes très touristiques, situées, en général, sur la façade atlantique et le littoral méditerranéen ainsi que l’arrière-pays provençal, où les locos ne peuvent plus se loger car les maisons ou appartements de vacances sont beaucoup trop nombreux.
Si des logements totalement vide, sans aucun meuble, se situent dans l’une de ces communes, le maire pourra appliquer la taxe sur les logements vacants.
A ce jour le maire de Grimaud n’a pas du tout l’intention d’augmenter la taxe d’habitation sur sa commune.
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Vendredi 16 août 2024 :
Taux stables :
Alors que les banques ont tendance à augmenter leurs taux de crédit immobilier en août pour éviter un afflux de clients pendant l’été, les taux, cette année, restent stables en août, de quoi réjouir les emprunteurs.
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Mercredi 14 août 2024 :
Procédure en Copropriété :
L'existence d'une procédure n'implique pas forcément de gros risques pour l’acquéreur. Le notaire peut donner des conseils afin de prendre la bonne décision.
La procédure permettra, au contraire, de récupérer les charges impayées.
Si, parfois, un bien est mis en vente à un prix inférieur au prix du marché, il se peut qu'éventuellement une ou plusieurs procédures risquent d’être en cours ou la copropriété peut avoir des difficultés financières.
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Mardi 13 août 2024 :
Acheter en Copropriété :
Acheter un bien en copropriété oblige l’acheteur :
- à surveiller la gestion de la copropriété (dettes, charges, entretien, etc.).
- à vérifier si des procédures sont en cours,
- si la copropriété est bien entretenue
s
- i les charges ne sont pas trop élevées
- etc.
Les éventuelles procédures en cours sont indiquées en annexe de l'état daté.
Une procédure peut être lancée si un propriétaire n'a pas payé ses charges.
Toutes les informations importantes concernant la copropriété étant obligatoirement transmises, au plus tard lors du compromis de vente, l’acquéreur aura 10 jours, après la signature de celui-ci, pour éventuellement se rétracter. .
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Lundi 12 août 2024 :
Annulation AG d'une copropriété :
Une assemblée générale de copropriété peut être annulée si certaines formalités ne sont pas respectées comme :
- Non respect du délai légal de 21 jours entre la convocation et la tenue de l'AG.
- Mandat du syndic expiré.
- Erreur dans la date de tenue de l'AG.
- Décision votée mais non inscrite à l'ordre du jour.
- Irrégularité dans la nomination du président de séance.
- Règles de vote non respectées.
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Samedi 10 août 2024 :
Lutter contre la chaleur :
30% de la chaleur indésirable d’un logement provient des fenêtres exposées au soleil. Il est donc recommandé de fermer les volets, les stores ou les rideaux, afin d’éviter cette forte chaleur à l’intérieur du logement dès les premiers rayons du soleil.
A la tombée de la nuit, par contre, il faut ouvrir les fenêtres jusqu’au petit matin pour profiter des températures plus fraiches de la nuit, en général entre minuit et six heures.
A l’intérieur, il faut éviter l’utilisation d’appareils dégageant de la chaleur comme le four, le fer à repasser.
les plantes dégagent de l’humidité et absorbent la chaleur.
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Vendredi 9 août 2024 :
Trouble de voisinage :
En cas de trouble anormal de voisinage, bruit par exemple, c’est à la victime qu’il appartient de prouver l’existence de ce trouble anormal. Si le trouble est prouvé, la personne à l’origine de ce trouble est responsable de plein droit du gène qui en découle et doit le réparer. Mais ce sont les tribunaux qui apprécient et évaluent le trouble occasionné.
Si le trouble provient d’un professionnel, la loi exonère ce dernier de toute responsabilité si l’activité existait déjà avant l’installation de ce nouvel arrivant auteur de la plainte si, bien entendu, l’activité exercée respecte les lois et règlements en vigueur.
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Jeudi 8 août 2024 :
Etat descriptif de division :
L'état descriptif de division, fixe le nombre et la description des lots dans une copropriété et permet de calculer les charges. Depuis la loi Alur de 2014. il doit obligatoirement être délivré à l’acquéreur d’un bien au moment de la signature chez le notaire ou au locataire lors de la signature d’un bail de location.
Il permet de renseigner :
- l’identification de l’immeuble,
- la nature des lots avec leur numéro d’identification,
- la description des lots (surface, nombre de pièces…),
- la situation des lots dans l’immeuble (bâtiment, étage, escalier…),
- la quotepart des parties communes pour le calcul des charges imputables à chaque copropriétaire.
L’état descriptif de division est réglementé. Pour attester de sa fiabilité,
Seul un professionnel, géomètre, notaire, expert en division immobilière ou diagnostiqueur immobilier, peut réaliser l'état descriptif de division.
Le prix d'un état descriptif de division varie en fonction du professionnel et de la surface du lot ; Il faut compter en moyenne 150€ par lots. Ne pas hésiter à demander plusieurs devis pour comparer les prix.
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Mercredi 7 août 2024 :
Pré-état daté :
Au moment de la signature de l’acte authentique, finalisant une vente, "l'état daté" doit être délivré à l’acquéreur, dossier contenant des informations similaires au Pré-état daté mais un peu plus approfondies.
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Mardi 6 août 2024 :
Pré-état daté :
Lors d’une vente d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acquéreur, au moment de la signature du compromis de vente, un "pré-état daté".
C’est un dossier, fourni par le vendeur ou le syndic de copropriété, dans lequel sont fourni les informations importantes concernant le bien à vendre et la copropriété :
- l'état descriptif de division,
- le règlement de copropriété,
- le carnet d'entretien de l'immeuble,
- le dossier du diagnostic technique,
- les éventuels impayés ou dettes de la copropriété,
- le montant des charges courantes
- les procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriétaires.
Le syndic facture au vendeur ce dossier. Le prix de cette prestation varie en fonction du syndic.
Depuis le 1er janvier 2015 Les syndics sont obligés de mettre en ligne un espace sécurisé avec tous les documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble. Le vendeur peut donc établir le « pré-état daté » lui-même en téléchargeant tous les documents nécessaires.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
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Lundi 5 août 2024 :
Taux immobilier :
En 7 mois le taux d’intérêt immobilier moyen est passé de 4,24% à 3,66% en juillet. Mais cette baisse ne va s’accentuer dans les mois précédents.
- Taux immobilier moyen sur 15 ans : 3,62%
- Taux immobilier moyen sur 20 ans : 3,66%
- Taux immobilier moyen sur 25 ans : 3,76%
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Samedi 3 août 2024 :
Le bâti ancien :
« Le bâti ancien était bioclimatique. On l’implantait en fonction de la pente, dans le sens du vent, selon les régions chaudes ou froides, pour des questions d’économies. On ne pouvait pas facilement chauffer, on essayait d’optimiser le coût. Cela fonctionnait bien et cela fonctionne toujours. Ce qui fait que le bâti ancien est adapté à la chaleur, avec des ouvertures ajustées à l’exposition solaire, les débords d’ouverture qui protègent de l’entrée du soleil, c’est le meilleur des dispositifs, mais toute la conception architecturale des cinquante dernières années était à l’inverse », explique sur le site Batiweb, Marie-Jeanne Jouvea. architecte et urbaniste du Patrimoine.
Les murs de pierre épais des maisons traditionnelles provençales ou la brique isolante constituée de multiples alvéoles limitent les surchauffes en été.
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Vendredi 2 août 2024 :
Chaleur et isolation :
L’isolation des maisons et immeubles servait à la préservation de la chaleur à l’intérieur lors des saisons froides. Mais aujourd’hui, avec les changements climatiques et les fortes chaleurs estivales qui deviennent récurrentes, l’isolation doit s’adapter pour préserver les bâtiments de cette chaleur d’été et maintenir une fraicheur intérieure.
Mais aujourd’hui, 95 % des bâtiments sont isolés avec de la laine de verre qui n’a aucune utilité pour maintenir la fraicheur par fortes chaleurs extérieures. De nouvelles solutions sont proposées par les architectes dont :
- une conception bioclimatique globale qui permettrait une nouvelle isolation des murs par l’intérieur (surtout en France) ou par l’extérieur (pratiquée dans plusieurs pays européens) entrainant des économies d’énergies, des réductions de chauffage et de climatisation.
- de nouveaux systèmes de ventilation traversante, orientée et contrôlée permettant de chasser l’humidité et de maintenir un taux bas de CO2.
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Jeudi 1er août 2024 :
Contrat de location :
Un bailleur ne peut pas inscrire, dans le contrat de location, une clause l’autorisant à percevoir une amende ou des pénalités de retard en cas de retard de paiement.
Mais si ces retards sont répétés, le propriétaire est en droit de résilier le bail de location et de demander l’expulsion du locataire.
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Mercredi 31 juillet 2024 :
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné :
• Pour tout comprendre sur ‘ MaPrimeRénov’ Parcours accompagné’ qui permet de recevoir une aide à réaliser des travaux d’ampleur avec un financement pouvant atteindre 63 000 €, sans conditions de revenus :
- Pour Savoir quel logement et quels travaux peuvent en bénéficier,
- Pour savoir qui peut avoir droit à cette aide sachant que les *nus-propriétaires et les personnes morales n’y ont pas droit.
• Se connecter au site :
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Mardi 30 juillet 2024 :
Montant de la taxe de séjour :
• Le montant de la taxe de séjour correspond à 5% HT du tarif de la nuit (en euros) multiplié par le nombre de nuitées et le nombre de personnes occupant l’hébergement et en ajoutant les taxes additionnelles.
La taxe est plafonnée à 4,20€
- Exemple :
Tarif d’une nuitée 100€. : 5% du tarif : 5€ supérieur à 4,20€ donc le tarif retenu sera de 4,20€
La taxe est donc de 4,20€ + 10% + 34% soit, au total : 6,09€. A multiplier par le nombre de nuités et le nombre d’estivants.
Si 7 nuités et 2 personnes : 85,26€
Pour toute question sur la taxe de séjour :
Par courriel : grimaud@taxesejour.fr
Par téléphone : 04 94 55 72 22
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Lundi 29 juillet 2024 :
La taxe de séjour au réel :
• La taxe de séjour au réel est un impôt qui est demandé par les communes à vocation touristique dont Grimaud, sur les meublés de tourisme.
• Cette taxe, fixée par délibération du conseil municipal, est affectée au budget de l’Office de Tourisme institué en EPIC, à laquelle s’ajoute une majoration de 10% au bénéfice du Département du Var et un majoration de 34% au bénéfice de l’établissement de la Ligne Nouvelle PACA.
• Elle est payée par toute personne de plus de 18 ans, non résidente de la commune, qui séjourne à titre onéreux chez un propriétaire ou tout autre intermédiaire, qui perçoit le montant des séjours.
• Les loueurs peuvent télécharger une ‘déclaration type’ et tout document concernant cette taxe sur le site :
Les sites en ligne proposant des logements à la location doivent collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour à la place du propriétaire s’il est un loueur particulier.
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Samedi 27 juillet 2024 :
Copropriétés :
• La taxe de séjour au réel est un impôt qui est demandé par les communes à vocation touristique dont Grimaud, sur les meublés de tourisme.
• Cette taxe, fixée par délibération du conseil municipal, est affectée au budget de l’Office de Tourisme institué en EPIC, à laquelle s’ajoute une majoration de 10% au bénéfice du Département du Var et un majoration de 34% au bénéfice de l’établissement de la Ligne Nouvelle PACA.
• Elle est payée par toute personne de plus de 18 ans, non résidente de la commune, qui séjourne à titre onéreux chez un propriétaire ou tout autre intermédiaire, qui perçoit le montant des séjours.
• Les loueurs peuvent télécharger une ‘déclaration type’ et tout document concernant cette taxe sur le site
grimaud.taxesejour.fr
Les sites en ligne proposant des logements à la location doivent collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour à la place du propriétaire s’il est un loueur particulier.
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Jeudi 25 juillet 2024 :
Révision d'un loyer :
le loyer d’un logement peut être révisé une fois par an, si le bail le prévoit, à partir de la valeur de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers.
Le nouvel indice a été publié par l’Insee le 12 juillet 2024.
Il est de 145,17 donc a progressé de 3,26 % sur un an, taux maximum que le bailleur peut appliquer sur le montant du loyer.
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Mercredi 24 juillet 2024 :
Taux d'usure :
Le taux d’usure des crédits immobiliers sur 20 ans et plus est en baisse, 1er recul depuis 2021, à compter du 1er juillet 2024, passant à 6,16% contre 6,39% précédemment.
le taux d'usure est le taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) maximal « tout compris » (c'est-à-dire comprenant les frais de dossier et des intermédiaires et les coûts d'assurance et de garanties obligatoires) qui peut être appliqué lors de la souscription d’un prêt.
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Mardi 23 juillet 2024 :
Prix de l’électricité :
La Commission de régulation de l'énergie qui fixe la tarification de l'énergie avait prévu une augmentation de 1% du prix réglementé de l'électricité au 1er août 2024.
Le Gouvernement n’ayant pas validé cette revalorisation, le prix de l’électricité ne sera pas rehaussé en août.
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Lundi 22 juillet 2024 :
Obligations du locataire :
Un locataire doit obligatoirement respecter certaines obligations vis-à-vis de son bailleur :
- Obligation de régler les dépenses locatives, loyers, charges, assurance du bien
- Respecter la date fixée dans le bail pour les paiements.
- Régler les consommations d’eau, d’électricité, de gaz.
Les charges correspondent aux dépenses faites par le bailleur, entretien d’ ascenseur ou chauffage collectif, enlèvement des ordures ménagère, assainissement, etc.
Obligations liées à l’usage du logement ; jouissance des lieux, entretien et réparations.
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Samedi 20 juillet 2024 :
RE 2020 :
La réglementation environnementale RE 2020, destinée aux constructions neuves, est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Elle est basée sur 3 objectifs principaux :
- Un objectif de sobriété énergétique et une décarbonation de l'énergie
- Une diminution de l'impact carbone
- Une garantie de confort en cas de forte chaleur.
Elle intègre donc le confort d’été en privilégiant la conception bioclimatique par une meilleure isolation, une plus grande ventilation naturelle , de la végétalisation, de plus en plus de brise-soleil ou un plancher rafraichissant.
L’automatisation se développent de plus en plus qui permet de régler automatiquement, en fonction de la météo extérieure, les températures intérieures.
Les constructions anciennes s’adaptent également de plus en plus et dans la mesure du possible, en privilégiant des rénovations orientées vers cette conception bioclimatique.
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Vendredi 19 juillet 2024 :
DPE :
L'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation impose au vendeur, dès la signature de la promesse de vente, de fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostics techniques (DDT),
Jusqu’au 1er juillet 2021, le DPE n’avait qu’un caractère informatif. Mais à cette date, le DPE devient opposable ou contestable, engageant la responsabilité du vendeur. L’acquéreur (ou le locataire) pourra demander réparation s’il constate des informations erronées ou frauduleuses.
Depuis le 1er juillet 2021 la durée d’un DPE est de 10 ans : Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ont expiré au 1er janvier 2023. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 expireront, quant à eux, le 31 décembre 2024.
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Jeudi 18 juillet 2024 :
Crédits immobiliers :
Les crédits immobiliers ont connu une hausse de leur production au deuxième trimestre de 2024, pour bondir de 12,2% en glissement annuel.
Dans le même temps, le taux moyen des crédits s’est établi à 3,73% hors assurance et coût des sûretés soit 3,68% pour l’accession dans le neuf et 3,74% pour l’accession dans l’ancien.
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Mercredi 17 juillet 2024 :
Passoires thermiques :
Les logements considérés comme des ‘passoires thermiques’, donc avec un diagnostic de performance énergétique étiquetés F ou G, représente 17,8% du parc total de logements en France, soit 6,6 millions d’unités sur les 37 millions de logements en France (source : ONRE).
Créé en 2006, le DPE a subi plusieurs modifications dont la plus importante en 2021 par la loi ‘Climat et résilience’ visant à accélérer la rénovation des logements afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
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Mardi 16 juillet 2024 :
Meublé en résidence principale :
Une location meublée consentie à usage de résidence principale doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit dont le contenu est fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (JO du 31) ; Ce contrat-type doit mentionner :
- l'identification des parties,
- la description du logement,
- la date de prise d'effet du bail, sa durée et ses conditions financières ( loyer et charges, modalités de révision...)
- le dépôt de garantie.
Peuvent s’ajouter des clauses facultatives comme la clause de solidarité (engageant chaque colocataire, et sa caution respective, à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas) ou la clause résolutoire (permettant d'accélérer la procédure de résiliation du bail et de départ du locataire défaillant).
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Lundi 15 juillet 2024 :
Indices :
de nouveaux indices pour les baux commerciaux et professionnels ont été calculés pour le premier trimestre 2024 :
• Indice des loyers commerciaux : 134,58 (contre 132,63 au quatrième trimestre 2023) ;
• Indice du coût de la construction : 2227 (contre 2162 au quatrième trimestre 2023) ;
• Indice des loyers des activités tertiaires : 135,13 (contre 133,69 au quatrième trimestre 2023).
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Samedi 13 juillet 2024 :
Mesures phares :
Les 2 mesures phares du programmes du NFP qui concernent l’immobilier risquent inquiéter les propriétaires qui louent une habitation :
- Supprimer la loi anti-squats, pourtant validé par le Conseil Constitutionnel, qui, selon le NFP, criminalise les locataires. Cette loi prévoyait l’expulsion des squatteurs en 72 heures. Les victimes de squats devront, comme par le passé, entamer une longue procédure judiciaire d’un ou deux ans.
Si, excédés par la lenteur de la justice, les propriétaires squattés décident de faire justice eux-mêmes en expulsant manu militari les squatteurs, ces derniers pourront se retourner contre ces propriétaires à bout de nerfs, qui risquent trois ans de prison et 30.000 euros d’amende.
- La 2ème mesure concernent les locataires mauvais payeurs : La loi anti-squats prévoit une procédure d’expulsion en 6 mois. Mais le NFP prévoit de rallonger ce délai à un ou deux ans et l’expulsion ne pourrait avoir lieu que si et seulement si les locataires sont relogés.
Ces 2 mesures, si elles étaient appliquées, risquent de décourager les propriétaires à mettre leurs logements en location.
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Vendredi 12 juillet 2024 :
Tourisme :
Barcelone souffre d’un manque d'habitations pour loger ses habitants alors que les locations saisonnières augmentent chaque année un peu plus. Le gouvernement catalan vient d’autoriser le Maire de cette grande agglomération qui reçoit annuellement des millions de touristes à ne plus renouveler les quelques 10000 licences pour appartements touristiques d’ici à 2029.
De nombreuses manifestations sont organisées régulièrement par plusieurs associations locales avec le même mot d’ordre : «Assez! Mettons des limites au tourisme!».
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Jeudi 11 juillet 2024 :
Délais de conservation :
Un contrat d'acquisition ou de cession d’un bien immobilier et foncier doit être conservé pendant 30 ans minimum.
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Mercredi 10 juillet 2024 :
Et maintenant... :
Au lendemain des résultats des élections législative, une évidence s’impose : aucun parti politique n'a obtenu de majorité absolue., la France étant divisée en 3 blocs, une gauche plurielle, un noyau composé d’élus de gauche, de du centre et de la droite et un groupe de droite et d’extrème droite.
Pour qu’un gouvernement puisse obtenir une majorité, il faudra que ces membres acceptent de nombreux compromis pour trouver un accord durable (un peu comme en Allemagne).
Une fois formé, ce nouveau gouvernement devra s’attaquer très vite au problème du logement en trouvant des solutions efficaces comme les propose le président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI), Pascal Boulanger :
- orienter une partie de la TVA immobilière vers les communes qui construisent au-delà d'un certain seuil.
- une exonération partielle des droits de succession lors de la première transmission gratuite d'un logement neuf acquis en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) sur une période courte.
- une mise en œuvre de prêts immobiliers innovants, comme le prêt hybride, avec lequel 20 % du montant est remboursé in fine.
- donner aux particuliers les mêmes conditions d'investissement dans le logement locatif intermédiaire que celles des investisseurs institutionnels.
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Mardi 9 juillet 2024 :
Indivision avec sa banque :
Le Crédit Mutuel Arkéa (Crédit Mutuel de Bretagne, et du Sud-Ouest) propose, depuis début juin, de co-investir, aux côtés du client, en achetant jusqu'à 10 % du logement visé, au travers d'une foncière. L’acheteur ne finance plus que 90 % du bien grâce un crédit classique.
Il se trouve en indivision avec la banque, formule qui peut séduire les primo-accédants, indivision qui ne peut durer plus de 10 ans :
- Les acquéreurs disposent de ces 10 ans pour racheter les 10% à la banque.
- Au bout de 10 ans, la banque peut revendre sa part ce qui ne peut pratiquement pas arriver car :
- Le taux d’endettement des propriétaires aura diminué
- les ménages revendent souvent avant 10 ans leur biens.
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Lundi 8 juillet 2024 :
Demande de prêt :
Pour qu’une banque accepte une demande de crédit le futur acheteur doit gagner 3 fois le montant des futures mensualités de remboursement. La banque vérifie également les 3 derniers relevés bancaires pour s’assurer que la comptabilité est bien tenue.
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Samedi 6 juillet 2024 :
Améliorer son confort :
Face au réchauffement climatique avec des étés très chauds, il est impératif d’améliorer le confort des habitations par une meilleure isolation, une ventilation naturelle, de la végétalisation ou même envisager une conception bioclimatique du bâtiment.
Il existe plusieurs solutions dont les brise-soleils ou les volets roulants avec une préférence pour une automatisation des systèmes qui pourront gérer les températures intérieures en fonction de la météo. On peut également envisager la pose d’un plancher rafraichissant.
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Jeudi 4 juillet 2024 :
Rénovation :
Les français à la recherche d’un bien pour leur résidence principale restent, dans leur grande majorité, réticents à acheter un bien à rénover contrairement à ceux qui cherchent un investissement locatif.
Une très grande majorité de propriétaires vivant déjà dans leur résidence principale envisagent de réaliser des travaux de rénovation afin d’améliorer leur confort de vie, refaire la cuisine ou des salles de bains par exemple, ou de réduire leurs factures énergétiques en changeant portes et fenêtres , augmenter l’isolation des murs ou changer de chauffage.
Souvent beaucoup de propriétaires hésitent toutefois devant la complexité des dossiers à remplir pour espérer une aide gouvernementale ou par manque de moyens suffisants pour rénover leur logement.
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Mercredi 3 juillet 2024 :
Ignorance :
49% des propriétaires occupant leur logement ignorent leur DPE.
37% des propriétaires bailleurs seraient dans la même ignorance.
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Mardi 2 juillet 2024 :
Prix du gaz :
Le prix Repère de Vente de Gaz naturel (PRVG) publié par la Commission de Régulation de l’Energie CRE, sera de 129,2 €/MWh TTC en juillet, soit une augmentation de 11,7% par rapport à juin mais il est inférieur de -3,5% à celui de janvier 2024.
Ce PRVG est publié à titre indicatif mais peut varier suivant les fournisseurs.
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Lundi 1er juillet 2024 :
Etiquette énergie :
à partir du 1er juillet. le mode de calcul de l’étiquette énergie pour les logements dont la surface est inférieure ou égale à 40m2 est modifié, permettant de faire sortir de la catégorie de « passoires énergétiques » un certain nombre de ces petites surfaces.
Les DPE qui ont été réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements de cette taille pourront faire l'objet d'un document qui atteste de la nouvelle étiquette du DPE. téléchargeable sur le site de l’Ademe (Agence de la Transition Ecologique.
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Samedi 29 juin 2024 :
Architectes :
Les architectes onr décidé d'émettre des propositions pour les futurs députés afin de qu'ils puissent répondre à la crise du logement en misant sur la solidarité entre les territoires et en encourageant la rénovation des bâtiments.
Ils espèrent qu'ils pourront promouvoir un habitat de qualité et abordable en privilégiant :
- une réduction des dépenses énergétiques des foyers, et des risques de précarité énergétique.
- un accompagnement des acteurs du territoire sur la sobriété foncière.
- une législature tournée vers un aménagement des territoires plus concerté, vers la sobriété des sols et la maîtrise des ressources.
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Vendredi 28 juin 2024 :
Stand-by :
« Pour être légale, une condition suspensive ne doit pas être potestative (article 1195 du code civil), c’est-à-dire que sa réalisation ne doit pas dépendre entièrement de l’action ou de la négligence de l’une des deux parties » explique l’avocat Me Bretagne au ‘Figaro immobilier’.
Beaucoup de courtiers, redoutent une remontée des taux de crédit en cas de victoire des extrêmes.
À chaque élection où les extrêmes risquent de passer, une clause revient régulièrement chez les acheteurs qui veulent l’insérer dans le compromis de vente : Annuler une vente si un des partis extrêmes gagne les élections.
Quelques ventes ont ainsi été mises en «stand-by» en attendant les résultats des élections...
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Jeudi 27 juin 2024 :
Incertitude :
L’incertitude des résultats des prochaines élections législatives et la peur qu’elles soulèvent chez beaucoup de français, minent l’économie du pays dont beaucoup d’acteurs préfèrent mettre leurs projets en stand by en attendant les résultats.
C’est le cas des banques qui freinent les demandes de prêts immobiliers.
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Mercredi 26 juin 2024 :
Frais de notaire :
Dans son programme, Gabriel ATTAL propose la suppression des frais de notaire pour les primo-accédants jusqu'à 250 000€.
Le groupe 'Les REPUBLICAINS', quant à eux, envisagent la suppression des Droits de succession à payer jusqu'à une donation de patrimoine d'un million d'€uros.
Les autres partis en lice ne font aucune proposition dans ce sens.
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Mardi 25 juin 2024 :
Logements en France :
En France, 82% des logements sont des résidences principales, 10% des résidences secondaires. Et 8% des logements vacants.
Les maisons individuelles ( 55%) sont plus nombreuses que les appartements (45%)
40% des résidences principales sont occupées par des locataires.
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Lundi 24 juin 2024 :
Rénovation énergétique :
"Il y a un écart entre les bénéfices économiques, environnementaux et sociaux de la rénovation énergétique dans le privé. Si les prédictions fixent à 26 % le niveau de rentabilité de ces chantiers, ces projections s’appliquent dans le cas d’un marché parfait" constate le Conseil d’analyse économique (CAE) qui est directement attaché au Premier Ministre.
Ce conseil propose donc des solutions pour créer un « vrai service public de la rénovation » :
- Une sanctuarisation du budget annuel d’aides publiques, à hauteur de 8 milliards d'euros par an.
- Une refonte du dispositif d’aide comme le système MaPrimeRénov’ avec un meilleur ciblage des logements et ménages prioritaires.
- Un système d’incitation à la rénovation au moment de la transaction pour rendre la rénovation moins coûteuse.
- Une meilleure organisation du marché de la rénovation par les pouvoirs publics (révision du label RGE en fixant l’éligibilité non à l’entrée mais à la sortie des travaux).
- Un renforcement des contrôles après travaux à la charge d’un service public et application de sanctions fortes pour les entrepreneurs n’ayant pas respecté les normes de qualité.
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Samedi 22 juin 2024 :
Réformes en cours :
La dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République a interrompu les réformes en cours dont celles concernant la construction, plaçant les professionnels de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) dans une réelle incertitude. Aussi demandent-ils aux candidats de placer les enjeux des entreprises artisanales au centre de leurs futures actions parlementaires.
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Vendredi 21 juin 2024 :
Loi Anti-squats :
La loi «anti-squats» validée par le Conseil constitutionnel en juillet dernier, loi très attendue par de nombreux propriétaires, prévoit de réduire les délais d’expulsion des squatteurs et de punir plus sévèrement ces derniers. Mais cette loi est jugée trop répressive par le 'Nouveau Front Populaire' qui a décidé de la supprimer s’il gagne les élections.
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Jeudi 20 juin 2024 :
Travaux :
Un locataire peut réaliser des travaux, à ses frais, dans l’appartement loué, après avoir prévenu le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les transformations envisagées ainsi que le nom de l’entreprise et les conditions de faisabilité envisagées.
Le bailleur doit donner son accord dans les 2 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Son absence de réponse vaut acceptation.
En cas de départ du locataire, le bailleur qui a accepté les travaux, ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.
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Mercredi 19 juin 2024 :
Droit de visite :
Un droit de visite, après notification par lettre recommandée avec accusé de réception (précisant la nature des travaux à faire, leur date et durée) d’un propriétaire dans un appartement loué est obligatoire en cas :
- De travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives
- De travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement comme des volets défectueux, une robinetterie vétuste ou autre
- De travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement
- De travaux d’entretien des toitures et des façades végétalisées
- De mise en vente ou en location suite à l’envoi d’un préavis, en respectant pour la visite et d’un commun accord, des horaires (maximum 2 heures par jour) et des jours, hors dimanche et jours fériés.
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Mardi 18 juin 2024 :
Assurance :
Un nouveau locataire doit obligatoirement fournir une attestation d'assurance couvrant les risqures locatifs soit dégats des eaux, incendie, explosion, etc.
Sans assurance, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire lui même, pour le compte de son locataire, une assurance et lui demander le remboursement des cotisations.
Le loyer et les charges doivent être payer avant la date prévue sur le bail.
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Lundi 17 juin 2024 :
Barbecue:
L'utilisation d'un barbecue peut être limitée voire interdite par un règlement de copropriété ou par arrêté municipal ou préfectoral. Chaque syndic et chaque commune ont leur propre réglementation soit pour éviter tout trouble de voisinage, odeurs, fumées, soit pour éviter tout risque d'incendie à certaines périodes sèches de l'année, les braises (barbecue fonctionnant au charbon de bois) pouvant s'envoler et déclencher un départ de feu.
Se renseigner auprès de son syndic de copropriété ou de sa Mairie.
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Vendredi 14 juin 2024 :
Dissolution:
La dissolution de l’Assemblée nationale créant une instabilité politique, va perturber l'amorce d'une reprise dans l’immobilier.
Les nombreux projets de loi concernant le logement, rénovation énergétique, rééquilibrage fiscal du marché locatif ou, portabilité des prêts, .sont suspendus. Seul la loi contre l'habitat dégradé a pu être adoptée.
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Jeudi 13 juin 2024 :
Donation-partage :
Dans un cadre familial restreint, parents / enfants ou grands-parents/petits-enfants, il est possible de faire une donation-partage ; mais elle ne concerne que les biens présents à l'exclusion des biens futurs.
il est préférable de faire une donation de son vivant à ses enfants ce qui permet de transmettre son patrimoine au fur et à mesure, faire des petites avances sur sa succession, sans risque pour son indépendance financière.
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant, tous les 15 ans, en exonération des droits de donation à payer.
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Mercredi 12 juin 2024 :
Donations par acte notarié :
Le recours à un notaire est obligatoire pour certaines donations :
- donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.,
- donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint,
- donation-partage, qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine.
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Mardi 11 juin 2024 :
Photovoltaïques :
les investissements dans l’électricité solaire pourraient franchir le cap des 500 milliards de dollars cette année surpassant toutes les autres sources de production électrique réunies, charbon, pétrole, gaz mais aussi l’éolien, le nucléaire et les barrages .
le coût des panneaux photovoltaïques a reculé de 30 % ces deux dernières années, selon l’Agence internationale de l’Énergie.
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Lundi 10 juin 2024 :
Copropriété :
Pour financer des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble , un vote à la majorité des copropriétaires et non plus à l’unanimité, est désormais nécessaire pour avoir recours à un emprunt collectif.
Une nouvelle assemblée générale des copropriétaires peut dorénavant être convoquée dans un délai de 3 mois pour voter un projet de travaux de rénovation énergétique qui n’avait recueilli que moins d’un tiers des voix lors d’un précédant vote (Loi Habitat dégradé).
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Samedi 8 juin 2024 :
Notation :
Si la notation de l’agence Standard and Poor’s a été dégradéefaiblement de AA à AA-, il faut y voir un avertissement au gouvernement pour qu’il accélère le remboursement de sa dette qui reste de bonne qualité pour les investisseurs.
Cette dégradation de la notation a des effets très minimes et ne va pas impacter la baisse, lente mais régulière depuis 6 mois, des taux d’intérêt des crédits immobiliers.
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Vendredi 7 juin 2024 :
Portabilité des crédits :
Les banques françaises refusent le principe de portabilité des crédits immobiliers, clause aujourd'hui facultative dans les contrats de prêts, qui permettait à un emprunteur de conserver les conditions de son crédit initial lors de l'achat d'un nouveau bien après la vente du premier.
la portabilité présenterait trois avantages selon le député Renaissance Damien Adam :
- « permettre aux Français de continuer de bénéficier du taux de leur premier crédit si celui-ci est plus avantageux que les taux en cours.
- simplifier et limiter les démarches d'acquisition d'un nouveau prêt
- éviter au propriétaire-vendeur d'avoir à régler des pénalités de remboursement anticipé de prêt qui peuvent être conséquentes ».
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Jeudi 6 juin 2024 :
Crédit immobilier :
Les taux de crédit immobilier sont en baisse depuis le début de l’année 2024 .
Sur 20 ans, le taux est de 3,43% en moyenne. On peut donc espérer des taux à 3,05% sur 10 ans et 3,22% sur 15 ans, 3,50% sur 25 ans.
La BCE doit diminuer ses taux directeurs ce qui devrait tirer les taux à la baisse très prochainement.
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Mercredi 5 juin 2024 :
Maisons fissurées :
L’Assemblée Nationnale avait adoptée une proposition de loi concernant la refonte du régime d’indemnisation pour les maisons fissurées au printemps 2023 ; Elle prévoyait une modification des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour augmenter le nombre de communes reconnues comme concernées par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) ; 10,4 millions de maisons seraient exposées en France métropolitaine.
Le sénat vient de rejeter cette proposition au motif qu’elle serait un gouffre financier insoutenables estimé à 1 milliard d'euros par an de surcoût pour le régime.
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Mardi 4 juin 2024 :
Assurance travaux :
Tous travaux de construction, doivent être assurés, même en cas de rénovation ou de réhabilitation si la solidité de l’ouvrage peut être compromise.
L’article L241-1 du Code des assurances précise que les constructeurs sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile décennale, à l’ouverture de tout chantier.
Toute personne( propriétaire ou mandataire) faisant réaliser des travaux de construction, doit souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Les travaux d’entretien ne sont pas concernés.
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Lundi 3 juin 2024 :
Malfaçons :
Suite à des travaux mal faits, il est possible d’engager la responsabilité de l’artisans ou de la société ayant effectués ces travaux.
3 sortes de garanties existent, selon la date d’apparition de la malfaçon.
- La garantie de parfait achèvement : D’une durée de un an à compter de la fin des travaux, elle couvre tous les défauts affectant l’ouvrage, sauf usure normale
- La garantie biennale : d’une durée de 2 ans à compter de la fin des travaux, elle couvre les malfaçons affectant les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (comme un ballon d’eau chaude), obligeant le professionnel à réparer ou à remplacer les éléments défaillants.
- La garantie décennale : d’une durée de 10 ans à compter de la fin des travaux, elle couvre l’ensemble des malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage prévu.
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Samedi 1er juin 2024 :
Espace numérique :
La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été promulguée le 21 mai 2024 et publiée au Journal officiel du 22 mai 2024.
La loi du 21 mai 2024 portant sur la régulation de l’espace numérique comprend des mesures concrètes et inédites, qui permettront de sécuriser certains usages d’Internet et, ainsi, mieux protéger les citoyens français, notamment les plus jeunes, et les entreprises en ligne.
La loi SREN repose sur trois axes principaux :
- la protection des citoyens :
La loi instaure un filtre de cybersécurité « anti-arnaque » qui servira de rempart contre les campagnes de faux SMS ou email : les Français recevront un message d’alerte lorsqu’ils s’apprêteront à se diriger vers un site malveillant après avoir reçu un SMS ou un courriel frauduleux.
Elle instaure une peine complémentaire de suspension ou de bannissement des réseaux sociaux pour les personnes reconnues coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne » pourra désormais être appliquée pour mettre fin au sentiment d’impunité en ligne et prévenir la récidive.
- La protection des plus jeunes en mettant fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques par :
le blocage,
le déréférencement
de lourdes amendes prononcées à l'encontre des sites pornographiques qui ne vérifient pas l'âge de leurs utilisateurs, (la loi du 30 juillet 2020)
une peine d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende pour les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie. dans les 24h.
- La protection des entreprises et collectivités en
interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes afin de permettre une concurrence équitable
Réduisant la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud et notamment prévoyant l'encadrement des frais de transfert de données et de migration et le plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux).
renforcant la gouvernance de la régulation numérique en instaurant un réseau national de coordination de la régulation des services numériques.
soutenant les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme par un intermédiaire unique centralisant les données nécessaires.
encadrant les jeux en ligne avec l'introduction d'un cadre expérimental pour trois ans.
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Vendredi 31 mai 2024 :
Condition suspensive :
Un achat sans condition suspensive de prêt est toujours préféré par le vendeur en cas de concurrence entre plusieurs acheteurs. C’est une garantie non négligeable dans la réussite d’une négociation car le vendeur est assuré d’une vente sans une annulation pour non obtention du crédit.
Un courtier immobilier propose une garantie Zéro Condition Suspensive moyennant un coût de 1% du montant du prix du bien.
Ce courtier, Pretto, vérifie d’après le dossier fourni avec toutes les pièces justificatives, et en 24h maximum, si l’acheteur est éligible à cette offre, comme le ferait n’importe quelle banque, et établit une attestation d’éligibilité qui garantit l’offre d’achat sans condition suspensive.
Un compromis ou une promesse de vente peut être signé chez le notaire avec cette garantie ‘Zéro Condition Suspensive’. Pretto se charge de trouver pour l’acheteur la meilleure offre de prêt pour le financement du projet.
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Jeudi 30 mai 2024 :
Frais de double résidence :
Les frais de double résidence sont les dépenses supplémentaires supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.
Ce sont donc des frais professionnels qui deviennent des charges déductibles du revenu brut pour la détermination du revenu imposable, puisque il y a impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des contribuables, mariés, pacsés, ou vivant en concubinage, n’ayant plus de vie commune. Les dépenses supplémentaires occasionnées par une situation qui répond à de simples convenances personnelles ne sont pas déductibles pour la détermination du revenu imposable.
Les frais de double résidence admis en déduction sont les dépenses supplémentaires occasionnées par l'utilisation temporaire du second logement en plus du domicile habituel :
- les frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement (assurance, taxe d'habitation, abonnements tels que eau, électricité, internet, etc.) sur le lieu de travail ou à proximité,
- la taxe foncière du logement sur le lieu de travail ou à proximité,
- les dépenses supplémentaires de repas (que vous êtes contraint de supporter par rapport au coût d’un repas pris à domicile parce que vous ne pouvez pas rentrer manger chez vous (en raison de l’éloignement de votre lieu de travail ou de vos horaires),
- les frais de transport (à raison d’un aller-retour par semaine pour rejoindre le domicile familial).
- les intérêts d'un emprunt immobilier lié à l'acquisition du second logement sous réserve de pouvoir établir que la double résidence est établie sur le long terme.
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Mercredi 29 mai 2024 :
Indivision :
lors d’un héritage d’une succession, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. les biens de la succession ou biens indivis, appartiennent indistinctement à tous les héritiers chacun recevant une part appelée quote-part.
il y a indivision uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est le cas, par exemple, lorsque deux enfants ont la propriété d'une maison.
Un indivisaire peut demander le partage et mettre fin à une indivision.
Un indivisaire peut librement mettre fin à sa quote-part mais les autre indivisaire ont un droit de préemption.
les Notaires recommandent, pour éviter tout conflit, de signer une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens en fixant les règles de fonctionnement de l’indivision. :
Cette convention définit :
- les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du gérant
- la répartition des dépenses
- une éventuelle indemnité d’occupation à prévoir au cas ou l’un des indivisaires occupe le bien.
Cette convention d’indivision,renouvelable tous les 5 ans doit être établie par écrit sous peine de nullité et obligatoirement par un notaire en cas de présence de biens immobiliers.
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Mardi 28 mai 2024 :
Défiscaliser son IFI :
Il est possible de défiscaliser son IFI en faisant un don à la Fondation de France ou à tout autre fondation et ainsi soutenir une cause de son choix tout en réduisant son assiette fiscale de référence. Ces dons sont déductibles à hauteur de 75 % pour une réduction maximale de 50 000 €.
Exemple : Pour un patrimoine immobilier qui s’élève à 1 500 000€, l’impôt au titre de l’IFI est de 3 900€. Cet impôt peut être complètement exonéré en faisant un don de 5 200€. Le don n’est plus, en réalité, que de 1 300€ puisque 75% du don initial correspond au montant de l’IFI.
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lundi 27 mai 2024 :
Airnb :
De très nombreux propriétaires louent leur logement principal sur Airnb.
En France, ces locations sont limitées à 120 jours par an contrairement à plusieurs autres pays européens (Espagne, Allemagne, Pays-Bas) ou en Angleterre, qui limitent cette durée à 90 jours.
L’Assemblée Nationale a longuement ‘planché’ sur le sujet et c’est maintenant au tour du Sénat de donner son avis.
En France la lois précise que « Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au mois huit mois par an » (code de la construction et de l’habitation (article D31-10-6).). Ce qui donne la possibilité aux propriétaires de louer les 4 mois restant soit 120 jours .
Une proposition de lois défendue par 2 députés suggère d’abaisser ce seuil à 90 jours ce qui est considéré comme une « entrave aux droits des propriétaires » pour les opposants à cette loi.
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Samedi 25 mai 2024 :
Logements neufs :
Acheter du neuf permet de payer 3 à 4% de frais notariés contre 6 à 8% dans l’ancien. De plus les charges courantes sont moins importantes grâce à des équipements collectifs neufs avec les dernières normes techniques de sécurité pour l’électricité ou le gaz et grâce à une isolation thermique et phonique optimale.
Mais acheter neuf coute toujours plus cher au m2.
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Vendredi 24 mai 2024 :
Le Carnet d’Information du Logement (CIL) :
Il centralise toutes les informations utiles concernant le logement dont les travaux effectués pour améliorer sa performance énergétique.
Il est obligatoire pour toute nouvelle construction, à partir du 1er janvier 2023 et pour les logements anciens qui ont fait l’objet de travaux de rénovation.
C’est au propriétaire de réaliser ce carnet, sur papier ou en numérique, à partir des informations que doit obligatoirement lui transmettre le constructeur ou le maître de l’ouvrage au plus tard à la livraison du logement (au format numérique).
En cas de vente du logement le CIL doit être remis au futur acquéreur, au plus tard au moment de la signature de l’acte authentique.
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Jeudi 23 mai 2024 :
Mieux se loger :
Les députés Mickaël Cosson (MoDem) et Stéphane Peu (PCF) ont publié un rapport parlementairedans lequel 35 recommandations sont formulées pour permettre aux Français de mieux se loger dont :
- réformer la fiscalité, pour la rendre « plus juste et plus efficace ». afin de venir en aide aux primo-accédants
- ramener à 5,5 % au lieu de 20 % la TVA dans le neuf et d’exonérer temporairement l’acquéreur de taxe foncière.
- stopper l’avantage fiscal dont bénéficie les locations meublées touristiques type Airbnb
- instaurer « un régime fiscal plus favorable aux revenus fonciers sous condition de durée de location, de niveau de loyer et de performance énergétique ».
- généraliser la taxe sur les logements vacants (TLV) ou permettre aux maires d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
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Mercredi 22 mai 2024 :
Rappel MaPrimeRénov’ :
Pour toute demande d’attribution de ’ MaPrimeRénov’’ déposée à compter du 15 mai, les modalités ont évolué et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2024. :
- MaPrimeRénov’ Parcours par geste est une aide financière pour réaliser un ou plusieurs travaux d’isolation, changer son système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné. Il n’est plus besoin de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Les maisons individuelles classées « F » et « G » peuvent toujours en profiter en France métropolitaine. Cette aide peut être demander pour un bien en cours d’acquisition : il suffit de fournir le compromis de vente lors du dépôt de sa demande, le versement de la prime.n’arrivant qu’à la signature définitive de la vente.
- MaPrimeRénov’ Parcours accompagné est une aide pour les travaux d’ampleur permettant un gain de deux classes énergétiques au minimum.
- MaPrimeRénov’ Copropriété est une aide pour la rénovation des parties communes en copropriété et pour les travaux d’intérêt collectif en parties privatives
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Mardi 21 mai 2024 :
Promesse unilatérale de vente :
Une promesse unilatérale de vente ne peut pas être exécutée si l’acte a été conclu avec des signatures scannées car ce mode de signature ne permet pas d’identifier « avec certitude » les auteurs de la signature. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024 déboutant ainsi une société ayant saisit la justice afin d'obtenir des personnes qu'elle attaque l'exécution d'une promesse unilatérale de vente.
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Samedi 18 mai 2024 :
PLU :
Un plan local d’urbanisme (PLU) est défini par chaque commune. Ce plan fixe les règles de faisabilité d’un projet immobilier, construction ou agrandissement et découpe en parcelles le territoire de la commune.
Ce PLU est consultable à titre indicatif et en libre accès sur le site internet de la commune.
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Vendredi 17 mai 2024 :
Offre, compromis, vente :
Une offre d’achat, sur papier libre ou par mail, est rédigée par le futur acquéreur qui a l’intention d’acheter un bien et transmise au vendeur. Ce dernier doit la contresigner pour acceptation si les conditions de la vente lui conviennent.
Cette offre d’achat permet au notaire d’établir un compromis de vente qui mentionnera d’éventuelles conditions suspensives permettant à l’acheteur de se rétracter sans frais.
L’acte de vente définitif sera établi par le notaire dans les 3 mois suivant la signature du compromis.
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Jeudi 16 mai 2024 :
Le pré-état daté :
Les syndics de copropriété ont l’obligation de mettre en place un espace en ligne, ouvert à tous les copropriétaires, permettant d’accéder à l'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble.
En cas de vente d’un bien, ces documents peuvent être téléchargés pour établir le 'pré-état daté', qu’il faut obligatoirement transmettre aux acquéreurs avant la signature du compromis de vente.
Le vendeur peut établir lui-même ce 'pré-état daté' mais, le plus souvent, il demande au syndic d’effectuer cette prestation qui est facturée et dont le prix varie en fonction du syndic.
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Mercredi 15 mai 2024 :
Vente d'un logement en copropriété :
Quand un bien en copropriété se vend, les charges de copropriété de l’année de la vente sont à payer par le vendeur pour celles qui correspondent à des dépenses inscrites dans le budget prévisionnel.
Celles qui ne sont pas inscrites dans le budget provisionnel incombent à la personne qui est propriétaire quand ces charges sont demandées par le syndict.
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Mardi 14 mai 2024 :
Vente d'un logement en copropriété :
Pour pouvoir établir puis signer un compromis de vente ou une promesse, le vendeur doit transmettre à l'acquéreur potentiel plusieurs informations concernant l’état de la copropriété et sa situation financière dont :
- le montant des charges
- les procès-verbaux d'assemblée générale des 3 dernières années. L'acquéreur peut y retrouver toutes les décisions prises notamment sur les travaux discutés ou votés
- le règlement de copropriété et ses modificatifs s'il en existe,spécifiant les règles de fonctionnement de la copropriété, la répartition des charges, l'usage des parties privatives et les règles en matière de travaux ou de barbecue
- Le carnet d'entretien de l'immeuble sur lequel sont détaillés les travaux effectués dans l'immeuble, les contrats d'entretien et de maintenance, les contrats d'assurance, etc
- La fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques de la copropriété
- Les diagnostics immobiliers du bien vendu, électricité, amiante, surface, loi carrez, gaz, plomb, DPE
- Les conclusions du diagnostic technique global de l'immeuble s'il y en a un
- Une notice d'information sur la copropriété
- L'état des impayés dans la copropriété et la dette fournisseur
- Le montant du fonds des travaux rattachés au lot vendu s'il y en a.
L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation légal de 10 jours après la signature du compromis de vente et de ses annexes.
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Lundi 13 mai 2024 :
La population française vieillit :
20 millions de Français auront plus de 65 ans en 2050 et une grande majorité des séniors souhaiteraient passer le reste de leur vie dans leur logement
Pourtant les transports en communs, les administrations (mairies, préfectures,…), les lieux culturels , beaucoup d’appartements, manquent d’accessibilité pour les personnes handicapées ou diminuées physiquement. Les mobilités verticales (ascenseurs, siège monte-escaliers….) font partie des solutions pour le maintien à domicile. Or il existe 637 000 ascenseurs présents en France, et 25 % d’entre eux ont plus de 40 ans et doivent être rénovés si l’on veut assurer l’égalité pour tous les citoyens.
Le gouvernement prévoit, pour y remédier, une enveloppe de 1 ,5 mlliard d’€uros.
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Samedi 11 mai 2024 :
Proget de loi :
Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du Logement, a dévoilé son projet de loi structuré en quatre chapitres et quatorze mesures dont :
- donner aux élus territoriaux un vrai pouvoir de décision sur les attributions des logements neufs qu’ils autorisent.
- Offrir aux maires un droit de préemption sur les terrains, afin de maîtriser l'évolution des coûts du foncier.
- Simplifier les procédures administratives et permettre aux élus de déposer une seule autorisation pour plusieurs projets, grâce au permis d'aménager multi-sites..
Le texte sera examiné par le Sénat au mois de juin, puis à l’Assemblée nationale cet automne.
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Vendredi 10 mai 2024 :
Protections solaires :
L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) trouve qu’il y a urgence à améliorer le confort d’été sans augmenter la consommation d’énergie ni les émissions de gaz à effet de serre. Il faut donc anticiper les effets d’un réchauffement de +4°, en prévoyant les coûts de l’adaptation dans le secteur du bâtiment pour un processus de rénovation et pour la construction de nouveaux bâtiments plus sobres et parfaitement adaptés aux conditions estivales sans un recours systématique à la climatisation.
Les protections solaires automatisées sont essentielles : les stores et volets permettent un confort d’été mais également d’hiver en améliorant la thermique des fenêtres. Ils ne font pourtant pas partie des indemnisations de MaPrimeRénov’, ce que réclame le groupe 'Actibaie', au sein de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), première organisation représentative des artisans et des entrepreneurs du bâtiment.
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Mercredi 8 mai 2024 :
Surface Carrez :
La surface Carrez est obligatoire, si elle est supérieure à 8 m2 minimum, en cas de vente d’une maison ou d’un appartement situé en copropriété uniquement (à usage d'habitation ou à usage mixte habitation et professionnel) et doit figurer dans le compromis de vente et dans l’acte de vente authentique.
La hauteur prise en compte pour calculer cette surface doit être supérieure à 1,80m. La surface occupée par les murs, les cloisons, les gaines, les marches, les cages d'escaliers et les embrasures de porte et de fenêtres. n’est pas comptabilisée ainsi que la surface des balcons et des terrasses.
La surface Carrez est obligatoire également pour les locaux commerciaux ou professionnels.
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Mardi 7 mai 2024 :
Listes noires de l'ACPR :
L’ACPR ou 'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution' est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France. Avec l’aide de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), elle tient des listes noires de sites ou entités non autorisés à proposer en France des crédits, des livrets d’épargne ou des contrats d’assurance.
On peut consulter ces listes sur leur site :
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Lundi 6 mai 2024 :
DPE et interdiction de louer :
Selon la loi 'Climat et Tésilience' :
- Les logements ayant une consommation énergétique annuelle supérieure à 450 kwh/m² , sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023.
- Les logements classés classe énergétique G devraient tous être interdits à la location à partir du 1er janvier 2025.
- Les logements classés F c'est-à-dire consommant entre 330 et 420 kWh/m² d'énergie primaire et/ou rejetant entre 70 et 100 kg CO2 eq/m².an seront exclus du marché locatif au 1er janvier 2028.
- Les logements classés E le seront à partir du 1er janvier 2034.
« Il est aujourd'hui évident que le calendrier de la loi Climat et Résilience ne peut pas être tenu et fait peser un risque important de sortie du marché d'environ 18 % des logements locatifs .
«Sans abandonner nos ambitions en matière de rénovation, il paraît inévitable » de repousser à 2028 l'interdiction de signer ou renouveler des baux pour des logements à étiquette énergétique G, la plus mauvaise (8 % du parc français), au lieu de 2025 comme prévu actuellement », c’est ce que demandent les sénatrices Dominique Estrosi-Sassone., Viviane Artigalas et Amel Gacquerre dans le rapport résultant de leur mission d'information sur la crise du logement.
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Samedi 4 mai 2024 :
Maisons passives :
Les maisons passives sont conçues pour une efficacité énergétiques maximale : la chaleur dégagée à l’intérieur de la construction par les êtres y vivants et par les appareils électriques plus l’ensoleillement apporté par l’extérieur doit suffire à répondre aux besoins de chauffage sans avoir recours à un chauffage traditionnel, ce dernier servant uniquement d’appoint pour compenser les pertes de chaleur.
Les maisons passives ont des parois, toit, murs et sol, efficacement isolantes qui retiennent la chaleur à l’intérieur et empêchent le froid d’y entrer. L’isolation par l’extérieur est donc privilégié pour éviter les « ponts thermiques », des points stratégiques favorisant les pertes de chaleur. Les portes et fenêtres doivent également éviter les pertes de chaleur. Pour les fenêtres, le triple vitrage est privilégié.
Dans une maison passive, l’air chaud rejeté à l’extérieur doit être récupéré par un système de ventilation dit « double-flux » afin de chauffer l’air froid entrant et éviter ainsi de faire rentrer de l’air glacial dans le logement.
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Vendredi 3 mai 2024 :
SCI :
Il n’est pas possible de signer une promesse de vente d’un bien immobilier en SCI si l’objet social de la société ne le prévoit pas. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de Cassation car souvent, lors de la création d’une société civile immobilière, des statuts types qui se contentent de reprendre des textes du Code civil sont utilisés avec, parfois, des règles inadaptées à l’évolution de la SCI et de ses associés.
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Jeudi 2 mai 2024 :
CertiRenov :
'CertiRenov' est une nouvelle certification qui atteste de la capacité d’une entreprise à réaliser un ensemble de travaux visant à réduire la consommation énergétique des logements. Cela comprend l'isolation, les menuiseries, le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la ventilation.
Elle s’adresse à tous les professionnels effectuant des travaux de rénovation énergétiques dans le cadre d'une offre globale pour les logements (maisons ou appartements) ainsi que pour les bâtiments à usage d'habitation.
Une fois certifiée une entreprise bénéficie :
- d'un accompagnement dédié par un interlocuteur CERQUAL à chaque étape de la certification : demande, suivi, renouvellement.
- d'un référencement sur France Rénov' qui permet à l’entreprise d’être reconnu.
- de la mention RGE. qui permet aux particuliers voulant faire des travaux de rénovation d'accéder aux aides financières de l’État (MaPrimeRenov’, l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et les certificats d’économie d’énergie (CEE).
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Mardi 30 avril 2024 :
Normes applicables en France :
Il existe 400 000 normes applicables en France qui coutent, annuellement 84Milliards d’€uros soit 3% du PIB.
Les huit principaux codes contiennent 23 000 pages contre 828 en 1833.
50% des entreprises ont été contraintes de renoncer à des demandes d’aides publiques en raison de leur complexité.
Afin de libérer l’économie française, un plan de simplification pour réduire la charge administrative des entreprises vient d’être présenté par le gouvernement. Il permettra, dès sa mise en place :
- de réduire la « paperasse » très chronophage, surtout pour les TPE et PME, un chef d’entreprise pouvant passer jusqu’à 8 heures de sa semaine dans la paperasse administrative.
- de permettre la dématérialisation des dossiers pour simplifier les demandes de qualification, ou encore la création d'un devis-type pour les rénovations aidées.
- de faciliter les groupements momentanés d’entreprises (GME), et à simplifier les modalités d’accès et de renouvellement du label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour, entre autre, les travaux de rénovation énergétique, les travaux d’adaptabilité et d’accessibilité des logements puisque le maintien à domicile devient un enjeu sociétal majeur.
Le texte doit être examiné au Sénat le 3 juin. Avant d’être discuté à l’Assemblée Nationale.
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Lundi 29 avril 2024 :
Kilowattheures :
Selon la société de financement ‘Vousfinancer.com’, entre l’achat d’une maison ancienne de 85 m² avec un DPE E et une maison neuve performante de même surface, avec un DPE A, l’écart de consommation va du simple au septuple : une maison neuve avec un DPE A, va consommer 1 300 kilowattheures (kWh) par an en moyenne tandis que la même maison avec un DPE E en consommera 8 300 kWh, soit un écart de 7000 kWh.
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Samedi 27 avril 2024 :
Banques et DPE :
Si la baisse à la fois des prix et des taux d’intérêt des prêts immobiliers a permis aux banques de recommencer à financer l’achat de biens, ces dernières s’intéressent de plus en plus à la qualité des biens à vendre et particulièrement à leur DPE qui devient un critère important pour l’acceptation d’un prêt.
Ainsi pour l’achat d’un bien en résidence principale avec un DPE F ou G, certaines banques demandent :
- Soit 10 % d’apport supplémentaire
- Soit acceptent d’accorder le prêt uniquement si une enveloppe de travaux est prévue ou si un prêt travaux est intégré dans le financement.
Certaines encore limitent le taux d’endettement du ménage à 30 % afin que le reste à vivre soit suffisant, pour faire face à des factures énergétiques de fait plus élevées.
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Vendredi 26 avril 2024 :
Anomalies :
D’après le baromètre 2024 de l’Observatoire national de la Sécurité électrique, 90% environ des installations électriques dans les parties communes des immeubles d’habitation datant d’avant 2010 présentent au moins une anomalie.
D’après le même rapport, dans ces immeubles, 83% des installations électriques des appartements seraient défectueuses. C’est très souvent une anomalie dans les prises de terre défectueuses mais également dans du matériel électrique vétuste ou inadapté.
Ces défauts sont responsables chaque année, d’une trentaine de décès accidentels par électrocution mais aussi de très nombreux incendies.
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Jeudi 25 avril 2024 :
Chauffage :
Le gaz est toujours le premier combustible utilisé par les français pour se chauffer bien que le pourcentage baisse sensiblement depuis 2 ans (en partie à cause de la guerre en Ukraine).
L’utilisation du fuel pour le chauffage est en baisse également ainsi que, plus faiblement, l’électricité qui reste encore le mode de chauffage de 35% des français.
Par contre, le chauffage au bois ou au granulé est en forte hausse, et le solaire augmente également.
Nombreux sont les français qui déclarent avoir eu froid chez eux cet hiver en ayant pourtant le sentiment de dépenser de plus en plus d’argent en énergie. Ils sont aussi nombreux à prévoir
de changer de système de chauffage avant l’hiver prochain avec une priorité pour les systèmes de chauffage les moins chers possible mais offrant néanmoins de bonnes garanties, un service client efficace si possible du made in France et compatibilité solaire.
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Mercredi 24 avril 2024 :
Migration :
Depuis la crise sanitaire et le développement du télétravail, mais aussi l’attrait croisant pour les maisons individuelles avec jardin, beaucoup de français ont déménagé vers les littoraux bretons et normands, le littoral atlantique, et dans une moindre mesure vers le littoral méditerranéen.
Ces migrations se font suivant une large bande littorale allant de Saint-Malo à Biarritz et de Toulouse à Montpelier. Cette bande se prolonge le long de la vallée du Rhône jusqu’à la frontière suisse. La Côte d’Azur est moins impactée à cause des prix de l’immobilier souvent plus élevés.
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Mardi 23 avril 2024 :
Faire leurs travaux de rénovation :
« Inciter les Français à faire leurs travaux de rénovation » c’est l’ambition du ministre du Logement, Guillaume Kasbarian et de Valérie Mancret-Taylor, directrice de l'Anah.
Une « tournée France Rénov » a ainsi débuté le 19 avril par Chartres et se poursuivra jusqu’à fin juin dans différentes villes moyennes afin de sensibiliser les français à la rénovation énergétique.
Cette tournée esr constituée de stands d’information, groupés dans 2 petites maisons déplaçables ‘tiny houses) accueillant les différents acteurs du secteur qui pourront présenter et expliquer les matériaux, les procédures, les étapes pour rénover son logement.
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Lundi 22 avril 2024 :
Séniors :
En 2035, un tiers des Français aura plus de 60 ans et ces derniers sont de plus en plus nombreux à souhaiter pouvoir vieillir chez eux. Le gouvernement a donc lancé le dispositif MaPrimeAdapt’, en janvier 2024, visant à financer des travaux d’adaptation du logement à une éventuelle perte d’autonomie de ces séniors.
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Samedi 20 avril 2024 :
Exonérations des droits de succession :
Les héritiers, autres qu’époux, partenaire de Pacs ou enfants du défunt, sont exonérés de droits de succession si
- l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €
- le défunt est :
• « victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
• militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
• sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions, »
- le bien du défunt est :
• une entreprise individuelle ou des parts et actions d’une société
• un bien agricole, forestier ou un espace naturel protégé
• un logement acquis neuf, acquis en 1ère transmission, entre le 1/06/1993 et le 31/12/1994 ( l'article 21 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993) et entre le 1/08/1995 et le 31/12/1996 (article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 modifié par l'article 15 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 ).
• un immeuble d'habitation et garages acquis en 1ère transmission entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.
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Vendredi 19 avril 2024 :
Barème pour droits de succession :
Barème pour les héritiers en ligne directe soit père, mère, enfant et petit-enfant. :
- N’excédant pas 8 072 € : 5%
- Compris entre 8 072 € et 12 109 € : 10%
- Compris entre 12 109 € et 15 932 € : 15%
- Compris entre 15 932 € et 552 324 € : 20%
- Compris entre 552 324 € et 902 838 € : 30%
- Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40%
- Supérieur à 1 805 677 € : 45%.
Barème pour les héritiers frères et sœurs :
- Inférieur à 24 430 € : 35%
- Droits de succession pour les parents jusqu’au 4ème degré : 55%
- Droits de succession pour les autres héritiers : 60%.
- Le site des Impôts propose un simulateur des droits de succession.
Simulateur pour calculer les droits de succession sur le site 'www.service-public.fr' :
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Jeudi 18 avril 2024 :
Droits de succession (suite):
Afin de calculer les droits de succession qu’il faudra payer, 4 points sont à déterminer préalablement :
1 - L’actif net taxable : C’est la différence entre l’ensemble des biens du défunt, son actif, et l’ensemble de ses dettes, son passif.
2 - L’actif successoral taxable : C’est la part que chaque héritier aura à verser après avoir calculer ce qui revient à chacun, suite à la répartition de l’actif net taxable.
3 - L’abattement personnel sur les droits de succession : cet abattement est fonction du lien de parenté avec le défunt et de la situation personnelle de l’héritier soit :
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
- 15 932 € pour un frère ou une sœur,
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
4 - La part taxable : c’est le montant de l’actif successoral taxable déduction faite de l’abattement personnel.
Un barème progressif, s’appliquant par tranches successives est appliqué à cette part taxable en fonction du lien de parenté avec le défunt.
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Mercredi 17 avril 2024 :
Détermination des droits de succession :
Le conjoint survivant ou partenaire d’un pacs est exonéré de droits de succession.
Le conjoint survivant ou partenaire d’un pacs est exonéré de la déclaration de succession si l’actif brut successoral moins les dettes du défunt, est inférieur à 50 000€ ou si des dons manuels ou des donations ont été effectués, déclarés et enregistrés.
De même l’enfant du défunt est exonéré de la déclaration et des droits de succession si l’actif brut successoral moins les dettes du défunt est inférieur à 50 000€. Ou si des dons manuels ou des donations ont été effectués, déclarés et enregistrés.
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Mardi 16 avril 2024 :
Tranches d’imposition :
Barème des taux et tranches d’imposition en 2024 :
- Moins de 11294€ : pas d’impôt
- De 28 798 à 82 341 :le taux d’imposition est de 30%
- De 82 342€ à 177 106€ :le taux d’imposition est de 41%
- A partir de de 177 106€ :le taux d’imposition est de 45%
Exemple de calcul de l’impôt pour un revenu déclaré de 95 000€, sans éventuelles réductions :
- Jusqu’à 11 294€ pas d’impôt .
- De 11295€ jusqu’à 28 797€ , soit pour 17 502€, 11% d’impôt sur cette tranche de revenu : 1 925 €
- De 28 798€ jusqu’aux 82 341€ déclarés soit 53543€, 30% d’impôt sur cette tranche de revenu : 16 063€
- De 84 342€ à 95 000€ déclarés soit 12 658€, 41% d’impôt sur cette tranche : 5 190€
Soit un impôt dû de : 0 + 1 925 + 16 063 + 5 190 = 23 178€. avec un taux de 24,40%.
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Lundi 15 avril 2024 :
Nouveaux comportements:
Les comportements individuels et collectifs, suite à la crise énergétique de début 2022 et suite à la hausse des prix de l’énergie, depuis la guerre en Ukraine, ont changé en France puisque 55 % des ménages interviewés à l’hiver 2023 déclaraient avoir baissé la température de leur logement pour faire des économies d’énergie. De plus, un quart des ménages ayant décidé de maintenir leurs projets de travaux, veulent les réorienter vers des gestes de rénovation énergétique afin de faire des économies.
Les pompes à chaleur réversibles, remplaçant les chaudières traditionnelles, ont progressé de 9 à 15%.
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers sont de plus en plus influencés dans leur choix, par le DPE et les audits énergétiques de ces biens proposés.
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Samedi 13 avril 2024 :
Obligations d'un locataire :
Un locataire a l’obligation, en plus de régler correctement ses loyers et de ne pas nuire à son voisinage, d’entretenir convenablement le logement loué pour éviter toute dégradation.
Le Tribunal de proximité d’Avranches, dans la Manche, vient de résilier un bail de location et ordonner l’expulsion d’un couple qui occupait la maison louée depuis 2014, pour « dégradation suite à un irréfutable manque d’entretien de la part des locataires ».
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Vendredi 12 avril 2024 :
Dépenses énergétiques :
les Français consacrent en moyenne 20 % de leur budget aux dépenses énergétiques et 30% pour les plus modestes.
Les factures d’énergie ont augmenté de 7% depuis 2023, et 52% des français redoutent de ne pouvoir faire face si les prix continuent d’augmenter.
26 % des 25-34 ans interrogés, se disent prêts à réduire leurs dépenses alimentaires, et 14 % à limiter leurs dépenses de santé.
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Jeudi 11 avril 2024 :
Expulsions et Locations :
Selon le ministre du Logement, 21.500 ménages ont été expulsés en 2023. Un chiffre en hausse de 23% par rapport à 2022. Souvent ce sont des ménages qui ne payaient plus leur loyer, ce qui est interdit par la loi du 6 juillet 1989, article 7.
Avec la fin de la trêve hivernale. les expulsions locatives vont reprendre.
Pour éviter une expulsion, il est recommandé de trouver une solution entre propriétaires et locataires. En cas d’échec, il est possible de faire appel à un médiateur.
Si aucun accord n’est trouvé, la voie judiciaire est nécessaire pour obtenir du tribunal une décision d’expulsion sachant que cette démarche peut être entreprise et résolue dans l’année qui suit le défaut de paiement (au lieu de 3 par le passé).
Mais une fois l’expulsion décidée par le juge d’instruction, il faut attendre que le préfet procède à l’évacuation des locataires, action qui peut être freinée si des enfants font partie des occupants.
Et c’est pourquoi, de nombreux propriétaires préférant louer leur bien à des touristes par le biais de sites de locations saisonnières type Airbnb, il existe un manque croissant de logements en locations de longue durée en zones touristiques.
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Mercredi 10 avril 2024 :
Déclaration des revenus :
Depuis 2019, Tous des foyers fiscaux ont l'obligation de faire en ligne leur déclaration des revenus Mais on peut déclarer ses revenus sur formulaire papier si :
- La résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet,
- La résidence principale est équipée d'un accès à un Internet mais le contribuable n'est pas en mesure de faire sa déclaration en ligne.
La date limite de dépôt des déclarations de revenus version papier est fixée au 21 mai 2024 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
Le service de déclaration des revenus en ligne ouvre le 11 avril 2024 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. :
- Département numéroté de 1 à 19 (zone 1) : La date limite de déclaration en ligne est fixée au 23 mai 2024 à 23h59.
- Département numéroté de 20 à 54 (zone 2) : La date limite de déclaration en ligne est fixée au 30 mai 2024 à 23h59.
- Département numéroté de 55 à 976 (zone 3) : La date limite de déclaration en ligne est fixée au 6 juin 2024 à 23h59.
- Non résidents : La date limite de déclaration en ligne est fixée au 23 mai 2024 à 23h59.
Les déclarations se font sur le site des impôts à l’espace « particulier ».
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Mardi 9 avril 2024 :
Technologies énergétiques renouvelables :
Malgré le coût relativement élevé des technologies énergétiques renouvelables, 98% des français se disent favorables à leur développement pour le chauffage, l’eau chaude et l’électricité.
46% des domiciles français sont, aujourd’hui, équipés d’une solution d’énergie renouvelable avec une préférence pour le bois-énergie et la pompe à chaleur.
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Lundi 8 avril 2024 :
Carnet d’information du logement (CIL) :
Le carnet d’information du logement (CIL) sert à regrouper toutes les informations utiles concernant les caractéristiques d'un logement et le détail des différents travaux effectués. Il sert à faciliter, en cas de nouveaux travaux, l’amélioration de la performance énergétique.
Depuis le 1er janvier 2023 la création et la mise à jour de ce carnet s’effectuent sous la responsabilité du propriétaire, après le dépôt du permis de construire d’un logement neuf ou de la déclaration préalable de travaux de rénovation énergétique d’après les informations fournies par le professionnel qui a ou va effectuer les travaux.
En cas de vente du bien, le carnet doit obligatoirement être transmis aux acquéreurs, au plus tard, lors de la signature de l’acte de vente notarié, ces derniers certifiant, dans l’acte authentique, l’avoir bien reçu.
Il est possible de créer le carnet dans un format numérique ou papier, en téléchargant le modèle du :
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Samedi 6 avril 2024 :
Real estate porn :
Consommer de façon excessive des annonces immobilières par des personnes n’ayant pas de réel projet d’acquisition, est une addiction de plus en plus observable, attitude extrême qui a pour nom « Real estate porn » en référence à cette tendance qu’on certaines personnes à visionner avidement des films pornographiques en boucle.
Cette tendance est née suite à toutes ces émissions montrant des habitations de luxe ou traitant de la rénovation d’habitations et de réaménagements d’intérieurs un peu vétustes en espaces plus modernes et cosy. Les réseaux sociaux favorisent également cette tendance en étalant des photos toujours plus nombreuses de biens immobiliers dans lesquels on a l’impression d’y accéder et de s’y promener, excitant l’imagination, suscitant et partageant des envies. Ces personnes ont un besoin quotidien de visualiser des annonces immobilières au point que ce qui aurait dû être au départ une simple consultation devient un acte obsessionnel et incontrôlable, un besoin de rêver d’un idéal que l’on peut visualiser par le biais d’un agent immobilier, attitude consistant à regarder sans acheter.
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Vendredi 5 avril 2024 :
Déclaration de biens immobiliers :
En 2024, la déclaration de biens immobiliers ne sera pas entièrement dématérialisée puisqu’un formulaire papier sera ajouté à la version en ligne permettant ainsi aux personnes rencontrant des difficultés avec la procédure numérique de pouvoir déclarer leurs biens de manière traditionnelle.
l’administration fiscale fera preuve d’indulgence envers les contribuables agissant de bonne foi, pourvu qu’il régularise leur situation en 2024.
En cas de changement de situation en 2023, une nouvelle déclaration à l’administration fiscale doit être faite, en ligne, sur leur espace personnel afin de mettre à jour leurs informations et remplir les formalités nécessaires.
En cas de difficultés pour réaliser sa déclaration immobilière, l’administration fiscale a mis en place une aide en appelant le numéro national 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. ou en se rendant directement auprès de son centre des impôts local : A Grimaud, Avenue de la cabre d’or le mercredi de 8h30 à 11h30 sur rdv. (0 809 401 401 service gratuit + prix d’un appel local).
Une amende de 150 € par lot omis est prévue en cas de non-respect des obligations.
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Jeudi 4 avril 2024 :
Nouveaux taux d'usure :
Le nouveau taux d'usure, actualisé tous les 3 mois, a atteint 6,39% au 1er avril. Il distance désormais largement les taux immobiliers moyens qui eux sont en baisses.
Ce taux est de 4,56% pour les prêts de moins de 10 ans, 6,13% pour les prêts sur 10-20 ans et 6,39% pour les prêts de 20 ans et plus. Le taux immobilier moyen était de 3,99% en février contre 4,13% en janvier soit :
- sur 15 ans : 3,79%
- sur 20 ans : 3,90%
- sur 25 ans : 3,99%.
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Mercredi 3 avril 2024 :
Charges à déduire :
Certaines charges sont à déduire d’un revenus fonciers et doivent être renseignées lors de la déclaration des revenus fonciers par le biais du formulaire n°2044 joint à la déclaration de revenus globale, téléchargeable sur le site des Impôts.
Les charges déductibles sont :
- les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire comme la taxe foncière,
- les dépenses d’amélioration, qui ont pour objet d’améliorer les conditions de vie au sein d’un logement sans en modifier la structure,
- les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété,
- les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ,
- l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire,
- les primes d’assurance,
- les intérêts et frais d’emprunt liés à la souscription d'un prêt immobilier.
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Mardi 2 avril 2024 :
Déficit foncier :
Si un bien en location nue à usage d’habitation, génère des revenus inférieurs aux charges et si le propriétaire relève du régime d’imposition au réel, cette situation génère un ‘déficit foncier’ : La part des charges supérieures aux revenus fonciers peut être déduite du revenu global (si elle est inférieure à 10 700€ ou à 21 400€ pour les travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de classe énergétique E, F ou G de passer à une classe A, B, C ou D) afin de diminuer le montant de l’impôt.
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Samedi 30 mars 2024 :
Déclaration de piscine :
Qu’elles soient enterrées ou hors-sol, toutes les piscines de plus de 10m2 doivent être déclarées dans un délais de 90 jours à compter de la délivrance du permis de construire. Une taxe d’aménagement n’est payable qu’une seule et unique fois, environ 200€ par m2 (plus taux communal et taux départemental).
Ne pas la déclarer est passible d’une amende et en cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé (article L480-4 du code de l’urbanisme).
Une pergola, qui se défini par plusieurs poteaux, permet de faire de l’ombre mais n’est pas habitable. Elle n’est pas taxable sauf si elle est équipée d’un système de rails qui permet de la fermer et devient donc assimilable à une vraie construction, à une sorte de véranda, habitable en été comme en hiver.
En 2023, 140.000 piscines n’ont pas été déclarées à l’administration fiscale qui les a détectées grâce à l’intelligence artificielle. le fisc traque aussi les vérandas et abris de jardin non déclarés.
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Vendredi 29 mars 2024 :
contrôle des pompes à chaleur :
Le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 oblige un contrôle des pompes à chaleur dont la puissance est comprise entre 4 et 70 kw tous les 2 ans afin de prolonger sa durée de vie, de conserver son efficacité énergétique et ses performances.
Celles ayant une puissance supérieure à 70 kw doivent être contrôlées tous les 5 ans.
La prise en charge de cette maintenance revient au locataire sauf mention contraire sur le contrat de bail. Par contre les changements de pièces ou le remplacement de l’appareil sont à la charge du propriétaire.
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Jeudi 28 mars 2024 :
Réforme de MaPrimeRénov’ :
Conformément à l’engagement du gouvernement du 15 février dernier, le décret relatif à la simplification de la réforme de MaPrimeRénov’ vient d’être publié au Journal Officiel. Jusqu’au 31 décembre 2024 :
- Suppression du DPE afin de toucher une aide
- MaPrimeRénov est acceptée pour l’installation d’une climatisation si l’isolation est traitée en même temps
- Prolongation de l’éligibilité pour l’aide à la rénovation énergétique, quelque soit le DPE, lors de travaux dits par ‘geste’ (simple)
- Un particulier pourra être soutenu pour un geste d’isolation seul sans avoir à remplacer le système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (A partir du 15 mai 2024)
Les demandes d’aide .doivent être déposées à compter du 15 mai sur le portail de ‘France Rénov’.
Les préfets ont reçu une circulaire réclamant « l’accélération des demandes d’agrément MonAccompagnementRénov’ pour aider les particuliers à mener au mieux leur projet ».
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Mercredi 27 mars 2024 :
Construction :
La construction de maisons individuelles a connu une chute en 2023, mais la rénovation est restée le principal débouché pour le marché des portes d’entrée sans toutefois compenser la chute du neuf, Malgré le soutien de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation,
Coté design, le contemporain l’emporte sur le traditionnel avec de plus en plus de portes connectées à la domotique de la maison.elles sont également plus épurées avec des inserts en bois ou en inox.
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Mardi 26 mars 2024 :
Droits de succession :
Si des parents, ayant moins de 80 ans, achètent un bien et donnent la nue-propriété à leurs enfants en se réservant l’usufruit, les enfants n’auront pas à payer de droits de succession et deviendront propriétaires du bien après la mort des parents.
De même si les parents de moins de 80 ans, font une donation d’argent à leurs enfants puis achètent, ensemble, un bien en démembrement de propriété , les parents se retrouvent usufruitiers et les enfants nus-propriétaires. A leur décès, le démembrement prend fin, et les enfants prennent possession du bien en pleine propriété et n’auront pas à payer de droits de succession.
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Lundi 25 mars 2024 :
Diagnostics obligatoires :
Pour vendre un bien, maison ou appartement,le vendeur a l'obligation de faire réaliser, par un diagnostiqueur certifié, plusieurs diagnostics à intégrer au dossier de diagnostics techniques (DDT) qui vise à dresser un état sanitaire, énergétique et environnemental du bien permettant de rassurer le futur acquéreur avant qu'il n'achète le logement : sont mentionnés l'état de l'installation électrique ou la présence de nuisibles par exemple. Le coût est à la charge du vendeur.
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Samedi 23 mars 2024 :
Le logement intermédiaire :
Le gouvernement français veut dynamiser la production de logements intermédiaires, pour répondre aux besoins des classes moyennes, et prévoit de porter leur nombre de 15 000 actuellement à 30 000 de plus par an soit environ 75 000 logements en 2027.
Un « pacte pour le logement intermédiaire » a été signé avec la Caisse des Dépôts, Action Logement ou l’Union Sociale pour l’Habitat pour arriver à ce résultat.
Le logement locatif intermédiaire (LLI), créé pas Emanuel MACRON lors de son premier mandat, mais réservés à certaines communes, offrait une alternative intéressante, pour les ménages à revenus moyens avec des loyers d’environ 15 à 20% moins élevés que ceux du marché.
De nouvelles communes, avec l’aide de l’Etat, seront éligibles au LLI avant l’été.
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Vendredi 22 mars 2024 :
Logements :
Selon la FNAIM, avec la hausse des taux d’intérêts, la demande de logements neufs a baissé de 32,6% en 2023 et celle de logements anciens a enregistré une baisse de 22%
La Côte d’Azur reste toujours une région très attractive .
Le recours au Bail Réel Solidaire (BRS) qui consiste à acheter le bâti mais pas le terrain foncier qui appartient à un organisme foncier solidaire (OFS), est de plus en plus prisé avec des demandes en augmentation de 9,6% en 2023, et les programmes immobiliers proposant ce dispositif ont fait un bon de 37%.
La nue-propriété permettant à un investisseur d’acheter un bien en cédant l’usufruit à un tiers pour une période de 15 à 20 ans, est très prisée également puisqu’elle permet d’acheter un bien 30 ou 40% moins cher que les prix du marché.
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Jeudi 21 mars 2024 :
Réduction d'impôts :
Un propriétaire voulant louer un logement, dont le DPE est supérieur à F, à un locataire qui l’occupera en résidence principale, peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 15 à 65%, dans le cadre du dispositif "Loc’Avantage" (qui remplace le « Louer abordable » ). Ce dispositif est calculé en fonction du montant du loyer qui doit être obligatoirement inférieur au prix du marché local. Plus celui-ci est bas, plus la réduction sera élevée.
Autres Conditions à remplir :
- Le locataire ne peut pas être un membre de sa famille
- Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par l’Etat, soit, pour 2024, 33 857€ pour une personne seule, 50 603€ pour un couple,
- Le bien doit être non meublé
- La durée de la location doit être de 6 années minimum.
Si le propriétaire a recours à une agence immobilière ou à une association agréée par l’Etat, pour louer son bien, la réduction d’impôt est plus importante (de5% en moyenne).
Pour en bénéficier ou pour plus de renseignements, il faut se rendre sur
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Mercredi 20 mars 2024 :
Construction :
Le gouvernement vient d’annoncer qu’un milliard d’€uros seront investis, dans les prochains mois, pour construire 10 000 nouveaux logements intermédiaires, c'est-à-dire pour les classes moyennes qui pourront ainsi de se loger à des tarifs inférieurs de 10 à 15 % par rapport aux tarifs du marché.
250 millions seront fournis par la Caisse des dépôts et consignation, 400 millions par des compagnies d’assurances, le reste par des investisseurs privés et par l’Etat.
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Mardi 19 mars 2024 :
Le programme OSCAR :
Le programme OSCAR (Optimisation et Simplification des CEE pour les Artisans de la Rénovation) a été créé, il y a un an, pour faciliter l’accès aux aides à la rénovation énergétique et répondre aux préoccupations de beaucoup d’artisans et chefs d’entreprises qui avaient du mal à intégrer les nombreuses aides dans leurs offres de rénovation énergétique.
6000 référents d’aide à la rénovation énergétique (RAR) ont été créés pour les accompagner.
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Lundi 18 mars 2024 :
Habitat dégradé :
La commission mixte paritaire (Assemblée nationale et Sénat) vient d’adopter, le 14 mars, le projet de loi pour l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé afin d’améliorer les conditions de vies de nombreux français. Les Maires auront, dorénavant, la possibilité de trouver des solutions concrètes pour combattre efficacement les marchands de sommeil en prévoyant des sanctions pénales plus sévères à leur encontre et redresser les copropriétés en difficulté.
L’accord prévoit également :
- la création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour les logements frappés par un arrêté de péril ou d’insalubrité.
- Un prêt global collectif pour faciliter l’accès au crédit des copropriétés avec une ‘garantie publique’ pour sécuriser les investissements.
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Samedi 16 mars 2024 :
Eco-prêt à taux zéro « copropriétés :
Un syndic de copropriété peut bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » si les copropriétaires sont en résidences principales, pour financer des travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être mobilisé par bâtiment.
Chaque copropriétaire peut bénéficier d’un éco-prêt personnel d’un montant maximum de 30000€, en plus de l’éco-prêt « copropriétés » dans les 5 ans à compter de la date d’émission du contrat « copropriétés », pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
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Vendredi 15 mars 2024 :
Selon la Cour des Comptes :
Selon la Cour des Comptes, les logements ne sont pas adaptés aux risques que font courir les pics de chaleur du réchauffement climatique et devrait être éligible à MaPrimeRenov’. Les maisons fissurées sont de plus en plus nombreuses à cause des périodes de pluie et de sècheresse qui s’alternent depuis quelques années.
La Cour des Compte demande donc au gouvernement « d’intégrer les procédés de protection solaires aux périmètres des travaux éligibles aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des logements et d’accélérer les projets de recherche et développement» . Il faut « sensibiliser régulièrement le grand public» aux risques d’inondations et de retrait/gonflement des sols argileux.
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Jeudi 14 mars 2024 :
Prime éco-énergie :
AUCHAN propose une prime éco-énergie, accessible à tous, pour réaliser certains travaux de rénovation énergétiques comme l’isolation thermique, l’installation de système à énergies renouvelables ou d’appareils de chauffage performants, Elle s’adresse à tous les propriétaires et locataires voulant effectuer de tels travaux et peut être cumulée avec d’autres aides comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zero..
Plus de renseignements sur le site :
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Mercredi 13 mars 2024 :
Dépenses énergétiques :
20% de leur budget, c’est ce que consacrent, en moyenne, les français, pour leurs dépenses énergétiques face à la hausse des tarifs de l’électricité. Charge financière pouvant atteindre 30% du budget familial pour les foyers les plus modestes.
Un français sur 5 rencontre des difficultés pour payer ses factures d’énergie, essaie de compenser par des gestes écologiques et prévoit, dans la mesure de ses moyens et des aides de l’Etat, des travaux énergétiques.
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PORT GRIMAUD est classé au Patrimoine Architectural du XXe siècle depuis le 11 septembre 2004.
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Il était une fois PORT GRIMAUD
© Yves Lhermitte 2024
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