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Jocelyne LHERMITTE
Tel: 06 77 79 44 85


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20, Place François SPOERRY
24, place des Artisans
83310 - PORT GRIMAUD
Tel: 04 94 56 18 30

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Entre ciel et mer, l'HARMONIE... Entre le bleu et le vert, le BONHEUR...
"Sur fond de voiles et de mâts, entre canaux et îlots, entre maisons et bateaux, commence une liberté
nouvelle ouverte sur le grand large et baignée d'une douceur de vivre à nulle autre pareille.
Ici tout interpelle les sens. Sous le soleil méditerranéen, les couleurs chantent, les senteurs se mêlent.
Partout le vert des jardins, comme une réplique au bleu de l'eau, crée l'ombre et la fraîcheur.
Si chaque jour, Port Grimaud restitue le bonheur des villages de bord de mer,
Port Grimaud est avant tout et surtout le village de tous les bonheurs..."

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Voeux 2016


             2 adresses sur PORT GRIMAUD pour vous permettre de nous contacter plus efficacement.              
20 place François Spoerry              et              24, place des Artisans
Nous travaillons pour vous...

Historique de la cité lacustre

      PORT GRIMAUD est classé au Patrimoine Architectural du XXe siècle depuis le 11 septembre 2004.

      Découvrir L'HISTORIQUE complet de la cité lacustre :
Il était une fois PORT GRIMAUD



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nos exclusivites aBc immobilier sur PORT GRIMAUD

Merci de nous faire confiance...

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 406v MAISON a vendre a  PORT GRIMAUD  exclusivite aBc immobilier PORT GRIMAUD
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Ref.: 406v    Prix: 2 250 000 €
Très Belle MAISON créée par la réunion de 2 "Balandrines", 4 chambres, en excellent état, orientée sud/est, amarage de 15x8,50m, 2 parkings, dans un quartier verdoyant et calme de la cité lacustre.
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PORT GRIMAUD
Ref.: 385v    Prix: 1 385 000 €
Belle opportunité:

MAISON de PÊCHEUR 4 chambres, patio à l'entrée, avec jouissance d'un amarrage de 14m, dans un quartier résidentiel au coeur de la cité lacustre.
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     infos 429a APPARTEMENT a vendre a Port-Grimaud par l'agence abc immobilier exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 429a    Prix: 549 000€.
Bel APPARTEMENT en rez de jardin de 53,22m2 habitable, 1 chambre, Proche de la plage. Amarrage de 10m sur la rivière
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Ref.: 430a    Prix: 475 000€
APPARTEMENT de 35,75m2, en rez de jardin, 1 chambre, avec grand jardin et jouissance d'un amarrage de 12x5,75m.
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  416v DEMEURE d'EXCEPTION a vendre a PORT GRIMAUD exclusivite aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 419v    Prix: 4 700 000 €.
Sous compromis
DEMEURE D'EXCEPTION ,
en excellent état, 6 chambres, piscine, dans un quartier résidentiel de la cité lacustre. amarrage de 19m
  427a APPARTEMENT a vendre a PORT GRIMAUD exclusivite aBc IMMOBILIER PORT GRIMAUD
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Ref.: 427a    Prix: 550 000€
Sous compromis
Bel APPARTEMENT en rez-de-chaussée, 1 chambre, dans un immeuble résidentiel au coeur de Port Grimaud sud. Jouissance d'un amarrage de 12m.
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  348v Maison a vendre Port-Grimaud exclusivite de l'agence aBc IMMOBILER PORT-GRIMAUD
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Ref.: 348v    Prix: 1 420 000€
Très belle MAISON , 4 chambres, amarrage pleine propriété de 12m, piscine, alarme, climatisation.
  411v MAISON a vendre a Port Grimaud exclusivite aBc IMMOBILIER PORT GRIMAUD
PORT GRIMAUD
Ref.: 411v    Prix: 1 380 000€
Belle MAISON sur la Giscle, patio fermé à l'entrée, 4 chambres, terrasse au sud et piscine, amarrage en pleine propriété de 13m
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  256v VILLAS  a vendre a PORT-GRIMAUD exclusivite de l'agence AZUR BEACH & CO aBc immobilier
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Ref.: 256v    Prix: 797 000€
Sous compromis
MAISON de PECHEUR, 4 chambres, amarrage 10m, dans un quartier très résidentiel de PG2.
  360v MAISON de PECHEUR a vendre a PORT-GRIMAUD

  
exclusivite de l'agence Azur Beach & Co aBc immobilier
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Ref.: 360v    Prix: 1 070 000€
Vendue par aBc
MAISON de pêcheur, 4 chambres, avec jouissance d'un amarrage de 12x4,34m, dans un quartier résidentiel de la cité lacustre.
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 389a APPARTEMENT  a vendre a PORT-GRIMAUD  exclusivite de l'agence Azur Beach & Co aBc immobilier
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Ref.: 389a    Prix: 820 000 €
Bel APPARTEMENT de 79m2, en excellent état, 3 chambres, vue panoramique sur la mer, au 1er étage en bordure de plage.




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Ref.: 420v    Prix:798 000 €
Belle MAISON de type "Hunière", 2 chambres, amarrage 13,83x4,95m, dans un quartier résidentiel sécurisé de la cité lacustre.
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  399v Maison a vendre a PORT GRIMAUD exclusivite aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 399v    Prix: 1 120 000 €.
Très jolie MAISON , en excellent état, orientée sud/est, 3 chambres, dans un quartier sécurisé à 2 pas de la mer. amarrage de 10m
  425a APPARTEMENT a vendre a PORT GRIMAUD exclusivite aBc IMMOBILIER PORT GRIMAUD
PORT GRIMAUD
Ref.: 425a    Prix: 249 000€
STUDIO de 28,45m2, garage, au 1er étage d'un immeuble résidentiel, balcon avec belle vue large sur les canaux, au coeur de Port Grimaud.
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 286v Villa a vendre PORT GRIMAUD  exclusivite aBc immobilier Port Grimaud
PORT GRIMAUD
Ref.: 286v    Prix: 1 050 000 €
MAISON de Pecheur, 4 chambres, offrant une belle vue sur les canaux, avec amarrage de 14x4,28m.
314a Appartement a vendre Port-Grimaud exclusivite de l'agence immobiliere Azur Beach & Co aBc immobilier
PORT GRIMAUD
Ref.: 412a    Prix: 185 000€
Sous compromis
STUDIO de 22m2 environ, au 1er étage d'un immeuble résidentiel avec code d'accés, au coeur de Port Grimaud.
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 363v Villa a vendre COGOLIN plage  exclusivite de l'agence aBc immobilier
COGOLIN Plage
Ref.: 363v    Prix: 1 260 000 €
Très belle VILLA contemporaine, neuve, construction de qualité, spacieuse, 5 chambres, piscine, proche de tout commerce.
  infos 225a APPARTEMENT a vendre a Port-Grimaud par l'agence abc immobilier exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 225a    Prix: 349 000€.
APPARTEMENT de 46m2 environ, au premier étage d'un immeuble résidentiel au coeur de Port Grimaud Sud.
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 261v Villa a vendre Cogolin plage  exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier
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Ref.: 261v    Prix: 1 275 000 €
MAISON de type Cassine, 3 chambres, orientée sud/est, grand solarium, avec jouissance d'un amarrage pour un bateau de 16x5,40m.
   345v maison a vendre a Port Grimaud exclusivite de l'agence aBc immobilier
PORT GRIMAUD
Ref.: 345v    Prix: 3 290 000€
DOUBLE MAISON de PECHEUR entièrement rénovée, orientée ouest, 6 chambres, dans un quartier calme, au coeur de PORT GRIMAUD sud. Amarrage de 14x8,30m.
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 428a Appartement a vendre a  PORT GRIMAUD  exclusivite aBc immobilier PORT GRIMAUD
PORT GRIMAUD
Ref.: 428a    Prix: 285 000 €
Très bel APPARTEMENT de 33,89m2, entièrement rénové, 1 chambre, au 1er étage d'un immeuble résidentiel au coeur de la cité lacustre.
  308a APPARTEMENT  a vendre a PORT-GRIMAUD exclusivite de l'agence aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 308a    Prix: 371 000€
APPARTEMENT en duplex, 2 chambres, au 3ème et dernier étage d'une résidence au coeur de la cité lacustre.
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Ref.: 396a    Prix: 495 000€.
Grand APPARTEMENT en très bon état, 2 chambres, 2 SdB, au 1er étage d'un immeuble résidentiel au coeur de la cité lacustre.
  infos 376v VILLA a vendre a Port-Grimaud par l'agence abc immobilier exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 376v    Prix: 1 290 000€.
Jolie MAISON de Pecheur
rénovée, 4 chambres, amarrage de 16m, à quelques pas du centre animé de Port Grimaud 1.
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  365v Maison a vendre Port-Grimaud exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 365v
Vendue par aBc
Grande MAISON de type "Bord de Rive", 3 chambres, amarrage de 12m, proche de la plage.
303a APPARTEMENT a vendre a Port-Grimaud exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier
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Ref.: 303a    Prix: 395 000€
Vendu par aBc
APPARTEMENT au 2ème et dernier étage d'un immeuble résidentiel de la cité lacustre, proche de la plage, 1 chambre, jouissance d'un amarrage de 13,40m>.
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     infos 314a APPARTEMENT a vendre a Port-Grimaud par l'agence abc immobilier exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 314a    Prix: 355 000€.
Bel APPARTEMENT au 4ème étage d'un immeuble résidentiel avec ascenseur, vue dominante, 1 chambre, au coeur de Port Grimaud 2.
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Ref.: 414a    Prix: 223 000€
STUDIO de 22m2 environ, 1 cabine, loggia ouverte avec belle vue sur les canaux, au 1er étage d'un immeuble résidentiel au coeur de Port Grimaud sud.
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Ref.: 417a    Prix: 189 000€.
APPARTEMENT de 34m2 environ, au 1er étage d'un immeuble résidentiel et sécurisé avec ascenseur et piscine, 1 chambre, à quelques pas de la plage de Port Grimaud sud.
   419a Appartement a vendre a Port-Grimaud exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier
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Ref.: 419a    Prix: 267 000€
Très bel APPARTEMENT de 31,73m2, 1 chambre, grande terrasse, situé au rez-de-chaussée d'un immeuble résidentiel de la cité lacustre.
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Une sélection de biens d'exception

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  1005v Villa atypique a Port Grimaud PORT GRIMAUD
Ref.: 1005v    Prix: nous consulter
Belle VILLA atypique, d'une surface de 153m2 environ, 5 chambres, grand solarium, jardin de 100m2, piscine, amarrage de 17.60 x 6.40m, dans un quartier calme et sécurisé de la cité lacustre
   397v maison d'exception a vendre a LA GARDE FREINET par l'agence abc immobilier La GARDE FREINET
Ref.: 397v    Prix: 2 900 000€
Très belle VILLA contemporaine récente (2010) de 199m2 plus annexes, sur un terrain paysager de 2ha environ, 5 chambres, piscine, belle vue panoramique sur la campagne, à 2km du village.
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  392v DEMEURE d'exception a vendre a BOULOURIS, Cote d'Azur par l'agence abc immobilier BOULOURIS
Ref.: 392v    Prix: 2 625 000€.
demeure de maître, époque 1900, d'une surface de 358m2 environ, située dans un parc superbement arboré de 3000 m² où se côtoient cèdres et palmiers centenaires classés, avec piscine, à 300m de la mer.
  394v Demeure d'exception a vendre aux ISSAMBRES Les ISSAMBRES
Ref.: 394v    Prix: 1 050 000€.
Très belle VILLA, de 220m2 environ, entièrement refaite à neuf avec des matériaux de qualité, beaux volumes, séjour 62m2, à 50m de la mer avec vue imprenable sur le golfe de St Tropez et St Raphaël.

  
  
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La loi Pinel d’investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017   

Site de l'agence abc immobilier

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le LOGEMENT et la Présidentielle :

      Selon par la Confédération nationale du logement, l’habitat et Le logement sont boudés par les candidats à la présidentielle qui oublient que cette thématique est la préoccupation première des Français avec l’emploi.


ANIMATIONs à GRIMAUD au mois d'Avril :

      programme détaillé en PDF, fourni par l'Office de Tourisme.


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Formations gratuites :

      Belle initiative de Bpifrance Université (filiale de Bpifrance) qui propose des formations en ligne gratuites pour les chefs d’entreprises (ou futurs !) dans des domaines aussi variés, pour le moment, que la finance, l'innovation, la transformation digitale, les ressources humaines, l'international, le marketing, le développement personnel, ou les questions juridiques…

      se renseigner :     Bpifrance Université 


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Marché de l'immobilier :

      Les années d’élections ne sont jamais bonnes pour le commerce. Il y a toujours une position attentiste devant l’inconnu des résultats. Hors cette année, malgré les différentes affaires qui entachent le bon déroulement des présidentielles, créant une situation malsaine sans précédent, le nombre d’acquéreurs de biens immobiliers n’a jamais été aussi fort…
      L'immobilier reste donc une valeur refuge, les acquéreurs voulant de plus profiter des bonnes opportunités actuelles en matière de crédits, les taux d’intérêts étant inférieurs à 2%, et anticipant sur une future hausse des prix de l’immobilier.


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les chiffres du mois :

      Les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont remonté en février selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, passant à 1,49% en moyenne contre 1,38% le mois dernier.
      Pour l'immobilier ancien: 1.51 %
      Pour de l’immobilier neuf: 1.55 %
      Pour les travaux: 1.42 %      ( Source : www.immobilier-danger.com )


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Belle proposition électorale :

      Cette mesure devrait être retenue par n'importe lequel futur Président parce qu'elle est très interessante : L’actuel crédit d’impôt de 30% accordé pour les rénovations énergétiques des logements deviendrait un chèque travaux dans le programme d’Emanuel MACRON.
      En clair, vous n'aurez plus à attendre un an après la fin de votre chantier, pour être subventionné par l’Etat mais dès le moment où vous signerez votre devis de travaux.... Le montant de l'aide resterait équivalent à 30% du montant des travaux.


      Ce crédit d’impôt actuel s’applique à la liste des travaux suivants :
- isolation des murs, des toitures, des terrasses ou des parois vitrées
- installation:
      - d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
      - d'équipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
      - de chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).

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Bonnes nouvelles économiques :

      Selon les prévisions de l’INSEE, publiées jeudi 16 mars, le PIB français devrait progresser solidement sur les 2 premiers trimestres de cette année, pour atteindre une croissance de 1,1% aussi forte que sur toute l’année 2016.
      Le chômage quant à lui devrait poursuivre sa lente décrue.


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TRAVAUX à St PONS Les Mures :

      Depuis quelques jours des travaux en vue de l'aménagement du carrefour giratoire de Saint-Pons entre la RD 559 et la RD 14 à Grimaud, perturbent un peu la circulation entre la cité lacustre et Sainte Maxime.
      Tout devrait être fini aux alentours du 10 avril, sécurisant un carrefour particulièrement dangereux en saison.


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Laine de verre « écologique et recyclable à l'infini » :

      C'est la nouvelle création "révolutionnaire" de la société Isover pour l’isolation par l’intérieur. Cette nouvelle matière brevetée est notamment dotée d’un liant 100% biosourcé .
      Confort de pose, économies d’énergie, hautes performances acoustiques, écologique et « made in France »...


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Le WEB a 28 ans :

      Créé par Tim Berners-Lee le 12 mars 1989,le World Wide Web est devenu totalement INDISPENSABLE pour les entreprises comme pour les particuliers.
      Ce génial inventeur publie    une tribune libre sur l’évolution du Web    et sur les précautions nécessaires pour “s'assurer qu’il réponde à sa vision première d’une plateforme qui serve un objectif égalisateur et bénéficie à l’humanité toute entière”. Il voit 3 menaces essentielles:
      1 - La perte du contrôle de nos données personnelles (Réseaux sociaux ou même Windows 10)
      2 - Le risque trop facile de répandre de la désinformation (Nous la subissons chaque jour)
      3 - Le risque d'avoir de plus en plus de la publicité politique en ligne ni transparente ni comprise. (Attaque directe à M. TRUMP)


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L’assurance emprunteur :

      Les députés et sénateurs ont voté une loi qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, concernant les contrats d'assurance pour les emprunteurs. Ces derniers pourront à cette date, résilier leur contrat d'assurance de prêt (en cours et pour les nouveaux mandats) à chaque date anniversaire.
      Cette mesure permettra normalement de faire jouer la concurrence et de faire baisser les prix.


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INFO spéciale JOURNEE de la FEMME :

      11,9% des salariés du BTP sont des femmes. Mais les femmes restent souvent cantonnées à des tâches administratives et sont encore très peu représentées sur les chantiers. Ainsi, la part des femmes « ouvriers » ne dépasse pas 1,5% tandis que chez les cadres la proportion des femmes progresse plus rapidement (18%).
L’Union des entreprises de proximité (U2P) recense dans les secteurs de l’artisanat et du commerce de proximité, 300 000 femmes chefs d’entreprise, 675 000 salariées, 26 000 conjoints collaboratrices et 49 000 apprenties.
Absentes de l’artisanat du bâtiment il y a trente ans,elles représentent aujourd’hui 11% des salariés.


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les chiffres du mois :

      Les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont remonté en février selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, passant à 1,49% en moyenne contre 1,38% le mois dernier.
      Pour l'immobilier ancien: 1.51 %
      Pour de l’immobilier neuf: 1.55 %
      Pour les travaux: 1.42 %      ( Source : www.immobilier-danger.com )


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Prime économies d’énergie

      Depuis le 1er Mars, une prime économies d’énergie dont le but est de financer les travaux d’économies d’énergie des ménages les plus précaires a été mise en place par la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal.
      Cette prime exceptionnelle s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et vise à accélérer la lutte contre la précarité énergétique.
      Cette opération s’achevera le 31 mars 2018.


Site de l'agence abc immobilier

ENDETTEMENT :

               La somme que consacre un ménage à rembourser ses prêts (crédit immobilier, crédits à la consommation) et à payer son loyer lorsqu’il est locataire ne doit pas dépasser le tiers de ses revenus.
Mais cette règle peut être nuancée en fonction du niveau de revenus...

Site de l'agence abc immobilier

AMENAGEMENTS du SOL à GRIMAUD :

               Si vous envisagez de construire ou de réaliser des aménagements du sol sur un terrain situé dans la commune de Grimaud, vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Celle-ci devra se conformer au Code de l’Urbanisme et au Plan Local d’Urbanisme.
                Renseignement auprès du service de l’urbanisme de la Commune de Grimaud.
               A compter du lundi 22 août, le service de l’urbanisme est ouvert au public le mardi, jeudi et vendredi de 9 h à 12 h et joignable par téléphone au 04 94 55 69 25 ou 04 94 55 69 14.

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Doit-on déclarer un crédit immobilier aux impôts? :

               lire l'article paru sur le site       Immobilier-danger.com  


Site internet de l'agence  abc immobilier

MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL:

       La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
       Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel:
       
Durée Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans 12 %* soit 2% pendant 6 ans
Loi Pinel sur 9 ans 18 %* soit 2% pendant 9 ans
Loi Pinel sur 12 ans 21 %* soit 2% pendant 9 ans puis 1% pendant 3 ans
* en % du prix d'acquisition du logement, dans la limite du plafond et d'une réduction d'impôt fixée à 5 500€/m2. maximum.

  La loi Pinel 2017  

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire
dans la limite de 300 000 € par an et par contribuable.
* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.
*Notre région est classée en ZONE A.

Cette loi Pinel d’investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017

1er Exemple : Achat d'un logement par un couple
Surface 50m2 à 4 000€/m2      soit un prix de 200 000€
     Engagement de 12 ans soit une réduction d'impôt de:

- 200 000 / 2%=   4 000€ par an pendant 9 ans
puis
- 200 000 / 1%=   2 000€ par an les 3 dernières années
2ème Exemple :
Achat d'un logement par un couple
Surface 30m2 à 6 000€/m2       soit un prix de 180 000€
le plafond du prix de vente est plafonné à 5 500€/m2
soit 5 500x30m2= 165 000€.
     Engagement de 12 ans soit une réduction d'impôt de:

- 165 000 / 2%=   3 300€ par an pendant 9 ans
puis
- 165 000 / 1%=   1 650€ par an les 3 dernières années

Site internet abc immobilier

Les DIAGNOSTICS IMMOBILIERS obligatoires:

       Pour vendre sa maison ou son appartement, le vendeur doit faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers afin d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. ce dossier de diagnostics techniques doit être fourni avant la signature du compromis de vente.

Les 9 diagnostics obligatoires en 2016:

- loi Carrez: métrage avec précisions de la superficie d'un appartement ou d’une maison en copropriété dont la hauteur mesure au moins 1,80 m.

- performance énergétique du bâtiment: le diagnostic performance énergétique (DPE) permet de quantifier les besoins énergétiques de votre logement. Son affichage est obligatoire sur toute annonce immobilière de vente comme de location.

- amiante: Obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

- plomb: obligatoire pour tous les logements présents dans un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

- termites: obligatoire pour les biens se situés dans une zone d’habitation où un arrêté préfectoral au sujet des termites a été publié. Il n'est valable que 6 mois!

- état des risques naturels et miniers: Un plan de prévention des risques naturels mais aussi technologiques, sismiques ou cycloniques a été mis en place. Il n'est valable que 6 mois!

- gaz: obligatoire pour les biens équipés d’une installation de gaz naturel datant de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans!

- électrique: Il concerne tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il est valable 3 ans!

- assainissement non collectif: obligatoire depuis le 1e janvier 2011 et concerne toutes les maisons qui ne sont pas raccordées au tout à l’égout.




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Durcissement de la LOI ALUR en copropriétés:

       A compter du 1er janvier 2016, pour les ventes de biens immobiliers dans une copropriété, les Notaires sont désormais obligés, avant toute transaction immobilière, de demander un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur et de tous les associés si l’acquéreur est une SCI, afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un « marchand de sommeil » frappé d’interdiction d’acquérir un bien autre qu’à l’usage personnel ( si cette acquisition concerne sa résidence principale, la vente pourra être régularisée par acte authentique mais le notaire devra notifier l’acte de vente à l’administration fiscale).



La loi ALUR ( Accès au Logement et Urbanisme Rénové)

       Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014, en cas de vente d’un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété le vendeur doit fournir obligatoirement plusieurs documents afin que l’éventuel acquéreur puisse acheter en toute connaissance de cause.
Lorsque, ces documents ou certains d’eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur".

Ces documents portent sur:

1 - Le droit de propriété du vendeur :
- titre de propriété et dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière
2 - La situation personnelle du vendeur :
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance
- Copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS
- Adresse, etc…
3 - Les travaux réalisés sur le bien vendu (par exemple la réunion de lots) :
- Justification d’obtention des autorisations administratives et celles de la copropriété (procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires) relatives à ces travaux.
4 - Le mesurage du lot vendu (ou certificat «loi Carrez »).
5 - Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :
- diagnostic de performance énergétique
- l’état des risques naturels et technologiques
- constat de risque d’exposition au plomb le cas échéant
- état relatif à l’amiante
- état parasitaire
- état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans
- diagnostic informant du risque de présence de mérules (Les mérules dans les constructions, s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées).

6 - L’organisation de la copropriété :
     - nombre de lots de l’immeuble,
     - charges moyennes règlées par le vendeur,
     - signaler toutes éventuelles procédures judiciaires en cours de la copropriété avec le voisinage
     - rapport global sur les éventuelles dettes vis-a-vis des fournisseurs
     - listing complet et daté de toutes les modifications apportées à l'immeuble (division d'appartements, etc...)

Certains justificatifs qui étaient exigibles au moment de la signature définitive devront être présentés à la signature du compromis:
     - règlement de copropriété
     - proces-verbaux des 3 dernières assemblées générales
     - montant des charges courantes du budget prévisionnel
     - sommes restant dues par le vendeur au syndic de copropriété
     - carnet d'entretien de l'immeuble.


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TOUT SUR LES SCPI PINEL:

       La SCPI Pinel est une nouvelle formule pour diversifier son portefeuille immobilier. Son grand avantage est qu'elle permet aux particuliers d’accéder facilement au marché immobilier sans les contraintes de gestion tout en mutualisant les risques. Elle permet en plus d'obtenir un avantage fiscal dans le cadre de la loi Pinel.

       Plus de renseignements concernant :   LES SCPI PINEL       


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Décret sur les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier:

        Le 1er septembre le décret sur les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier est entré en vigueur.
       Ces obligations « doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».
       Elles peuvent se résumer en 3 règles essentielles :

- Respect des lois
- Compétences
- Transparence

       Les professionnels de l’immobilier doivent exercer leur profession avec prudence et discrétion dans l’utilisation des données et informations à caractère personnel, s’abstenir de toute discrimination et refuser tout acte frauduleux en matière de blanchiment de capitaux.

       Les professionnels doivent maitriser et actualiser parfaitement les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités.

       Les professionnels doivent fournir une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, de leurs compétences, de leurs qualifications ainsi que les montants et les modes de calcul de leurs honoraires. Ils doivent présenter leur carte professionnelle à toute personne leur demandant.

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Simplification des transactions immobilières:

       Le gouvernement veut amender une disposition de la loi ALUR renforçant la protection des acheteurs mais particulièrement contraignante car elle rallonge la durée des transactions: Ces acheteurs de biens immobiliers en copropriété doivent actuellement se voir remettre une série de documents parfois difficiles à obtenir, dès la promesse de vente. L'ordonnance prévoit qu'ils pourront être remis à l'acquéreur après la promesse de vente (plutôt qu'annexés) et dématérialisés.

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Nouveau contrat pour les syndics de copropriété :

       A compter du 1er juillet 2015, les syndics de copropriété devront respecter un nouveau contrat type créé par la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014) :
       Ce nouveau contrat fait une distinction nette entre les prestations de base incluses dans un forfait et celles donnant lieu à une rémunération complémentaire.
       La rémunération forfaitaire afin d’assurer les prestations courantes liées à sa mission de syndic, prévoit une liste "non limitative" de clauses :
  • Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents.
  • La tenue de la comptabilité de la copropriété.
  • L’ouverture d’un compte bancaire séparé.
  • La préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle de la copropriété.
  • L'archivage et l'accès en ligne des documents relatifs à la copropriété.

       Prestations donnant lieu à une rémunération complémentaire : La loi Macron définit une liste limitative de prestations particulières.
  • Organisation d’une assemblée générale supplémentaire et "dépassement des plages horaires de référence convenues" pour celle-ci.
  • Modification du règlement de copropriété suite à une décision du syndicat de copropriétaires.
  • Gestion administrative et matérielle des sinistres.
  • Suivi des litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires)


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La DONATION:

La donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne transmet immédiatement et irrévocablement un bien mobilier (meubles, bijoux, tableaux, voiture...) ou un bien immobilier (appartement, maison...) à une autre personne appelée le donataire.
Le donateur ne peut pas faire une donation portant sur un bien qu'il va acquérir dans le futur.
Une fois réalisée, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou les biens donnés, sauf exceptions.
Pour qu’il y ait DONATION il faut que :
      - Le donateur ait la capacité de donner
      - le donataire doit avoir la capacité de recevoir
      - le donateur et le donataire doivent consentir réciproquement à la donation.

Une donation se fait obligatoirement devant un Notaire.
Il n'existe pas d'obligation de lien familial entre le donateur et le donataire Le donateur choisit librement le donataire (ce peut être un héritier du donateur en avancement de sa part successorale ou non).
La donation est soumise à une imposition. Son montant est calculé à partir du barème des droits de donation.
La donation à un membre de sa famille fait l'objet d'un abattement dont le montant dépend du lien de famille (époux, petits-enfants, frère...).

Barème des droits de donation:
Le calcul des droits de donation est basé sur le même barème que celui des droits de succession.

voir ce barème sur le site de:   "droit-finances.net"  



IMPOSITION pour une résidence secondaire:

       On ne peut avoir qu'UNE SEULE résidence principale dans laquelle on est sensé vivre plus de 6 mois par an.
       La "RESIDENCE SECONDAIRE" désigne donc tous les autres biens immobiliers: maison (s) de vacances, investissements locatifs ou logements vacants ( logements inutilisés).
       Une résidence secondaire peut devenir une résidence principale si l'on peut justifier que l'on y vit plus de 6 mois par an.
       La résidence principale bénéficie de plusieurs avantages fiscaux très importants ( aide au financement du style PTZ+, aides à la rénovation énergétique ) contrairement à la résidence secondaire.
       La taxe d’habitation est due ( à partir du moment où l'on est propriétaire au 1er janvier de l’année, qe cette résidence soit loué ou pas ), sans aucune éxonération possible.
       Il en va de même pour la taxe foncière ( sauf si l'on est âgé ET avec de faibles revenus ).
       Exonération de la redevance télévision si elle est déjà réclamée pour la résidence principale.
       L’intégralité de la valeur de cette résidence secondaire est prise en compte dans le calcul de l’ISF, contrairement à la résidence principale qui jouit d'une décote de 30%.
       Lors de la vente d'une résidence secondaire, si l'on réalise une plus-value par rapport au cout d'achat, l'administration fiscale va prélever un impots sur ce gain financier.
       Une réforme de septembre 2013 a ramené à 22 ans au lieu de 30 (sous le gouvernemenr Sarkosy ce délais est passé de 15 à 30 ans) le temps maximal d'imposition à 19% mais à laissé à 30 ans le temps maximal pour le prélèvement de la CSG-CRDS.

Plues Values immobilière

       à compter du 1er septembre 2013:
- Pas d'exonération les cinq premières années de détention d'un bien, La plus-value continuera d'être taxée au taux normal, soit 34,5% (19 % d'impôt et 15,5 % de prélèvements sociaux).
- Exonération au titre de la détention acquise au bout de:
     + 22 ans pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR)
     + 30 ans pour la partie de l’imposition relative aux prélèvements sociaux (PS)

       Nouveaux taux d’abattement pour durée de détention à partir de la sixième année:
- Pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR):
     + Abattement de 6% sur la plus-value de la 6ème à la 21ème année
     + Abattement de 4% la 22ème année
- Pour la partie de l’imposition relative aux prélèvements sociaux (PS):
     + Abattement de 1,65% sur la plus-value de la 6ème à la 21ème année
     + Abattement de 1,60% la 22ème année
     + Abattement de 9% sur la plus-value de la 23ème à la 30ème année.

       Une      surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 €     reste appliquée.

       Evaluez vous-même (à titre indicatif) votre   impôt sur les plus-values     à partir de vos propres données.



Règles environnementales de performance énergétique

(ENE) du 12 juillet 2010:
       Depuis le 1er janvier 2011, en cas de mise en vente ou de mise en location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location. Toutes les formes d'annonces sont visées : vitrine d'agences immobilières, journaux, internet...

       Depuis le 1er juillet 2013, l’ERNT - Etat des Risques Naturels et Technologiques - est remplacé par l'ERNMT - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques -.
       L'acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sera informé par ce document sur la nécessité de prévoir des travaux imposés par les différents plans de prévention de risques, ou si ces travaux ont déjà été réalisés.
Le nouveau document, par rapport à l’ancien, prend en compte des risques miniers qui devront faire l’objet d’une réelle information :
     - Situation de l'immeuble au regard du plan de prévention de risques miniers (PPRm).
     - Règlement d'un plan de prévention des risques imposant des travaux sur l'immeuble.
     - Information relative aux sinistres indemnisés par une assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Jusqu’ à présent, les risques naturels mentionnés étaient les inondations, les mouvements de terrain, les feux de forêt ou les séismes. Les risques technologiques concernaient les effets toxiques, thermiques ou de surpression.
       Viennent donc s’ajouter les risques miniers dus à une activité minière passée ou présente, et pouvant présenter des risques aussi bien pour les personnes que pour leurs habitations : affaissements de terrains dus aux galeries souterraines pouvant entrainer des émanations de gaz, des rayons ionisants ou même des inondations.
       La durée de ce document est de 6 mois.


       Depuis le 1er sptembre 2014, La LOI PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif. A compter du 1er Octobre 2014, le nouveau zonage Pinel est applicable.

       Vous pouvez le :   consulter ici  




Quelques renseignements sur       IMPÔT sur la FORTUNE (ISF)  

IMPÔT sur la FORTUNE (ISF)

       Sous réserve d'exonérations, votre patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1er janvier 2016, notamment :
     •les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…) même vendus au cours de l'année 2013. Seule la situation au 1er janvier 2016 est prise en compte
     •les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor…
     •les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne...
     •les biens professionnels qui ne sont pas exonérés
     •les biens détenus en usufruit
     •les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés)
     •les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme
     •les chevaux de course
     •les bijoux, or et métaux précieux.
Si vous résidez à l’étranger, seul votre patrimoine situé en France est pris en compte.

Patrimoine des résidents étrangers taxable à l'ISF

Les résidents étrangers, qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, sont également redevables de cet impôt français sur la valeur des biens qu'ils détiennent en France dès lors que la valeur de ces biens excèdent le seuil d'imposition de 1 300 000 €..
Entrent dans la base imposable de l'ISF des résidents étrangers :
     •les biens meubles corporels ayant une assise matérielle en France ;
     •les biens immobiliers ou les droits réels immobiliers possédés de manière directe ou indirecte en France ;
     •les créances sur un débiteur établi en France ;
     •les brevets et marques exploités en France.
REMARQUE : les dettes liées aux biens imposables à l'ISF des résidents étrangers (crédit immobilier, taxe foncière…) sont déductibles de l'assiette taxable à l'ISF.


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